Intervention SNTRS-CGT au Conseil d’administration du CNRS du 15 mars 2018

jeudi 15 mars 2018
par  Laeti

Je voudrais intervenir sur l’innovation et l’effort de recherche de la France.
Un fonds pour l’innovation de rupture vient d’être créé début 2018.

L’État a transféré à ce fonds 1,6 milliard d’euros - tirés de la cession ces derniers mois de titres Engie et Renault ainsi que des titres EDF et Thales et qui seront progressivement remplacés par les recettes de futures cession d’actifs, rendu possible après le vote de la loi « Pacte » sur les entreprises examinées au printemps prochain par le Parlement. En effet cette loi comportera un volet permettant d’engager la cession de participations de l’État dans le capital d’Aéroport de Paris, la Française des Jeux ainsi qu’Engie. Un cycle de privatisation pourra alors être entrepris. L’objectif étant d’avoir une dotation initiale de 10 milliards d’euros du fonds pour l’innovation de rupture. Au final c’est le produit des dividendes de ce fonds hébergé par Bpi france, estimé à 200 à 300 millions d’euros par an, qui sera consacré au financement de l’innovation dite de rupture. Cet apport au total ne représentera que 2% du total des soutiens publics dans ce domaine (incitations fiscales, subventions, prêts...), par contre les privatisations opérées pour arriver à alimenter ce fonds priveront durablement l’État de ressources financières.
La création de ce fonds de rupture représente la énième mesure gouvernementale pour soit disant aider les entreprises dans leur effort dans le domaine de la « recherche et développement » et maintenant dans celui de « l’innovation de rupture ».

Selon les services d’information du gouvernement l’effort de recherche continue de baisser. De 2,28% du produit intérieur brut (PIB) en 2014, il est passé à 2,25% en 2016. Cette baisse est due à la baisse des dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises sur le territoire national qui de 1,45% du PIB en 2015 sont passées à 1,43% en 2016.

Malgré les aides fiscales données par le crédit impôt recherche (CIR), les 44 plus grands groupes français n’ont dépensé en 2015 que 8 milliards € en R&D dans notre pays soit 2 milliards de moins qu’en 2007 ! Dans le même temps les dépenses de R&D consenties par ces mêmes groupes à l’étranger passaient de 10 à 14 milliards.
Le coût du Crédit impôt recherche est passé de 500 millions d’euros en 2003 à plus de 6 milliards d’euros en 2016 tandis que les dépenses R&D des entreprises sont restées à peu près stables ce qui démontre bien qu’il n’y a eu aucun effet du CIR.
Cela a pour conséquences la fermeture de centres de recherche privés et une externalisation du reste de leur R&D dans les laboratoires de recherche publique. Ces derniers pour obtenir des financements sont contraints de travailler sur des thématiques très ciblées correspondant aux attentes de ces grands groupes. Autre conséquence, l’emploi scientifique dans les entreprises des 8 principales branches industrielles de recherche ne décolle pas : l’embauche des docteurs reste faible.
Il est évident qu’avec une diminution de la R&D du privé, la recherche publique doit être de plus en plus ciblée.

Le gouvernement peut toujours réaffirmer « son ambition de faire de la France une économie de la connaissance et de la création », le bilan de la politique dite de l’Innovation est consternant. C’est un gâchis financier considérable pour la Nation, mais pas pour les grands groupes privés qui, malgré la réduction de leurs dépenses R&D, continuent de profiter de la manne financière de l’État et de tous les dispositifs créés pour leur plus grand profit depuis des années.

Le crédit d’impôts, les Instituts Carnot, les plateformes régionales de technologies, les pôles de compétitivité, les Instituts de recherche technologiques, les Satt, le dispositif jeune entreprise innovante et maintenant le fonds d’innovation de rupture n’ont pas d’autre fonction que de mettre les moyens de l’État au service des grands groupes privés, sans se préoccuper de l’intérêt national.

Pour le SNTRS-CGT :

  • L’attribution de financements publics doit être soumise à des contreparties en termes d’augmentation de l’effort de recherche et de créations d’emplois scientifiques avec un contrôle effectif des pouvoirs publics sur la réalité des engagements pris.
  • A la place des multiples dispositifs de créances d’impôts, le SNTRS-CGT préconise la mise en place d’un impôt libératoire qui taxerait l’ensemble des profits y compris ceux réalisés par les institutions financières. Les entreprises en seraient libérées au prorata de leur effort de recherche et de leurs embauches de scientifiques, notamment de docteurs.
  • Il n’est plus possible de laisser les groupes privés faire comme ils l’entendent en fonction de leur stratégie de profit. Pour développer une politique industrielle, l’État doit contraindre les entreprises à travailler pour la Nation. Ceci passe par l’entrée de l’État dans le capital des grands groupes et la nationalisation de ceux travaillant dans les secteurs stratégiques.

Je terminerai cette intervention en rappelant que cet argent public dilapidé au seul profit des grands groupes privés sans le moindre contrôle manque cruellement à l’État employeur public des personnels de la recherche pour la création de postes de titulaire, la revalorisation des rémunérations de ses personnels ainsi que la mise en œuvre de budget décent et récurent dans les laboratoires garant du maintien d’une recherche publique équilibrée entre recherche fondamentale , développement et innovation.

Le 22 mars, les fonctionnaires seront en grève et manifestation pour dire au gouvernement que moins d’état c’est moins de service public. Les personnels de recherche publique ont un statut de fonctionnaire qui les engagent en terme de loyauté, d’intégrité, de neutralité et de compétence des agents du service public. L’intégrité et l’indépendance des chercheurs et personnels techniques sont bien des qualités indispensables pour donner au pays une recherche publique d’excellence.


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