Position de la FERC CGT lors des négociations au MESR sur l’arrêté télétravail

mercredi 3 octobre 2018
par  Laeti

Position de la FERC CGT lors des négociations au MESR sur l’arrêté télétravail

Lors de la consultation du CT-MESR du 5 juillet 2017 sur l’arrêté télétravail définissant les modalités de mise en œuvre au niveau MESRI, la FERC CGT a fait des propositions d’amendements qui n’ont pour la plupart pas été retenues.

La philosophie du texte initial était la suivante : le ministère cherchait à faire reposer entièrement l’adaptation du cadre de travail sur l’agent et non sur l’établissement, à restreindre les obligations et la responsabilité des établissements sur la mise en mise en place du télétravail et à s’abstraire autant que possible de tout cadrage national. Seulement, quelques améliorations de rédaction suite au CHSCT et durant le CT-MESR ont été obtenues.

La FERC CGT a déposé 11 amendements au CT-MESR. Ceux-ci visent à ce que l’employeur public assume ses responsabilités (assurance habitation, certification électrique du domicile, confidentialité des données, poste de travail…) conformément à l’esprit du décret n°2016-151 et à mieux cadrer le temps de télétravail et éviter ainsi les possibilités de surtravail. La DGRH a refusé de prendre en compte la plupart des propositions d’amendements de la FERC CGT.

Répétant inlassablement que les directions d’établissements ont tendance à s’asseoir sur les règles nationales quand ça les arrange et qu’il faut impérativement un cadrage national strict, la FERC CGT a demandé qu’une circulaire d’application soit envoyée aux établissements (en complément du guide « télétravail » de la DGAFP). La DGRH a répondu qu’elle étudierait la question.

Face à cette situation, comme le texte reste insatisfaisant et qu’il continue à décharger largement l’employeur public de ses responsabilités, la FERC CGT a voté contre le projet de texte d’application du télétravail dans l’ESR.

Vote sur le projet d’arrêté définissant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les personnels du ministère :

◾ Pour : SNPTES (3), CFDT (3), UNSA (2),
◾ Contre : CGT (3), FO (1), SUD (1),
◾ Abstention : FSU (2).

complément d’explications de vote :

Le projet d’arrêté qui est soumis au CT-MESR, en application de l’article 7 du décret Fonction Publique n°2016-151, est censé préciser les modalités d’application du télétravail dans l’ESR : notamment les modalités d’accès de l’employeur sur le lieu du télétravail, la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité, les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail, la formation aux outils… Toujours selon le décret n°2016-151, la mise en œuvre est à la charge financière des établissements, notamment les frais occasionnés : la mise à disposition du matériel nécessaire aux activités professionnelles exercées en télétravail, la sécurisation des données, le suivi médical, les visites du CHSCT incombent à l’employeur.

Il a fallu des interventions nombreuses et répétées notamment de la FERC CGT, pour que le ministère accepte de modifier partiellement les dispositions initiales qui faisaient porter toute la responsabilité sur les personnels.

Il reste que le projet d’arrêté est insatisfaisant, dans la mesure où l’agent demandant le télétravail doit « prévoir un espace de travail permettant l’usage d’équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. » (art. 6). L’agent « est garant de [la] conformité » électrique (art. 6) et doit fournir une attestation ou une déclaration sur l’honneur qui vise à déresponsabiliser l’administration. L’agent doit fournir une « attestation d’assurance » pour son domicile sans que l’éventuel surcoût soit à la charge de l’employeur.

De même, l’agent en télétravail « doit veiller à l’intégrité et à la bonne conservation des données » et « s’engage à respecter la confidentialité et protéger l’intégrité des informations » (art. 3) sans que les moyens lui soient nécessairement fournis par l’administration… C’est contraire à l’accord cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 qui stipule : « il incombe à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent, notamment d’ordre logiciel, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles ».

Le ministère cherche donc à faire reposer l’adaptation du cadre de travail sur l’agent et non sur l’établissement. Il cherche à restreindre les obligations et la responsabilité des établissements sur la mise en mise en place du télétravail. Enfin, le refus de tout cadrage national précis, le refus même d’une circulaire, laisse chaque établissement, chaque organisme libre des modalités d’application, ce qui est parfaitement inacceptable au vu de l’impact sur les personnels et le fonctionnement des services et des laboratoires. Dans le cadre de laboratoires ou de services sous multi-tutelles, quelles dispositions devront être appliquées s’il n’y a pas de cadre général ? Fin du complément d’information.


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REFUSONS cette injustice !
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La pétition est en ligne à l’adresse :
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