Tract du SNTRS-CGT : LA REFORME DES RETRAITES PAR POINTS ? Pourquoi nous n’en voulons pas !

jeudi 5 juillet 2018
par  Laeti

LA REFORME DES RETRAITES PAR POINTS ?

Pourquoi nous n’en voulons pas !

Le 31 mai 2018, le gouvernement a ouvert le dossier des retraites dans le droit fil de ces attaques contre les salarié.e.s du privé et du public : ordonnances contre le code du travail, remise en cause du baccalauréat, suppression du statut des cheminots, premières annonces de CAP 22 comme le salaire au mérite, le recours massif aux contractuels dans la Fonction publique et la suppression de 50 000 emplois de fonctionnaires d’État. Pour ce faire, il dit avoir lancé une « large consultation citoyenne » sur la réforme des retraites et a fait part du calendrier suivant pour basculer dans un système par points :

  • De mai à décembre 2018 : concertation avec les organisations syndicales ;
  • Jusqu’au 25 octobre 2018 : consultation citoyenne (Vous en avez entendu parler ?) ;
  • De décembre 2018 à début 2019 : présentation des orientations de la réforme, nouvelle phase de concertation et mise en ligne d’un simulateur ;
  • Été 2019 : présentation du projet de loi ;
  • À partir de 2025 : entrée en vigueur de la réforme.

Un système qui rendra aléatoire le montant de la pension.
Le système actuel est un système à prestations définies et à cotisations variables. A l’heure actuelle, un fonctionnaire qui relève du Code des pensions, peut parfaitement anticiper et connaître le montant de celle-ci lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite. En consultant le site ENSAP https://ensap.gouv.fr/ et en utilisant le simulateur, un agent de la fonction publique peut visualiser le montant de sa retraite en déplaçant le curseur du calendrier. C’est concret.
Avec la bascule vers un système par point à prestations définies, et à cotisations figées, la seule certitude sera son niveau de cotisation pour acquérir des points. Le montant de la retraite ou pension, ne sera connu, quant à lui, qu’au moment du départ à la retraite. Il sera calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point déterminée seulement au moment du départ à la retraite et fixée en fonction des données économiques et démographiques du moment (un point acquis par un euro de cotisation pourra, par exemple, ne valoir que 0,80 euros au moment de la retraite en raison de l’accroissement du nombre de retraité et/ou la diminution du nombre d’actifs).

Un mode d’acquisition de droits conduisant à une pension plus faible.
Le montant de la pension ne sera plus déterminé par rapport à un salaire de référence (par exemple le salaire correspondant aux 25 meilleures années pour les salariés, ou aux six derniers mois pour les fonctionnaires), mais sera calculé à partir du nombre de points acquis tout au long de la carrière multiplié par la valeur du point fixée au moment du départ à la retraite.

Une fausse solution pour les poly-pensionnés.
Même pour ceux ayant commencé leur carrière dans le privé, le système à points sera moins favorable que le système actuel. En effet le traitement de référence servant de base pour le calcul de la pension sera plus élevé que la valeur des points acquis. Si le système actuel n’est guère satisfaisant pour les fonctionnaires ayant réalisé une partie importante de leur carrière dans le privé, le nouveau système par point sera encore moins favorable, et pourra conduire à un départ retardé à la retraite (cf disparition des trimestres validés non cotisés).
Dans l’enseignement supérieur et de la recherche nombre de collègues, qui ont intégré tardivement la fonction publique, seront impactés de plein fouet.

La double peine des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a déclaré, lors d’une interview au journal Le Parisien du 31 mai 2018 : « pour les fonctionnaires, on intègre les primes dans le calcul de la retraite ». Ainsi, il feint de répondre positivement à l’une des revendications des fédérations de fonctionnaires, notamment la CGT, en matière de retraite. Mais, il ne s’agit que d’un mirage.
En effet, l’élargissement de l’assiette de la cotisation uniquement pour l’acquisition de points dont on ne connaîtra la valeur qu’au dernier moment n’est en rien une garantie d’augmentation du montant de la pension. De plus, dans l’enseignement supérieur et la recherche, notre niveau de primes reste très inférieur au reste de la fonction publique. Les agents subiront en fait une double peine par rapport à leurs collègues : une rémunération inférieure pendant leur vie active, puis une pension civile plus faible lors de leur départ à la retraite.

Un accroissement des inégalités Hommes/Femmes ou découlant d’incidents (maladie, chômage) au cours de la carrière.
S’agissant des femmes, leurs retraites sont inférieures de 20 % de celles des hommes (l’écart étant moindre dans la fonction publique d’état). Les femmes, à l’heure actuelle, bénéficient, dans le privé, d’une majoration de la durée d’assurance de deux ans par enfant. Six mois pour une femme fonctionnaire depuis 2003. Loin de régler cette inégalité, qui ne semble pas le gêner, le haut-commissaire a déclaré que, pour compenser, il faudra faire appel à la solidarité « en fonction de la politique familiale ». Ainsi, le droit à bonification sur la prise en charge de la durée des cotisations dans le calcul de la retraite pour les femmes ayant eu des enfants disparaîtrait. A ceci vient de s’ajouter la volonté du gouvernement de revenir sur la pension de réversion.
Autre sujet et non des moindres, quid des périodes de maladie et/ou de chômage pour celles et ceux qui ont travaillé dans le privé avant d’entrer dans la fonction publique ? Ces périodes ne contribueront plus au montant de la retraite puisque ces périodes ne permettront pas l’acquisition de points. Dans le système actuel, ces périodes, bien que n’ayant pas donné lieu à cotisation contribuent, sous certaines conditions (trimestres validés non cotisés), au calcul du montant de la retraite (notion de trimestre validé). Ainsi, dans le système par points, celui qui aura été au chômage ou en maladie devra travailler plus longtemps. De plus, la revendication de prise en compte de la période des études, par définition, non cotisées, ne pourra pas être satisfaite.
Le Haut-commissaire a également déclaré : « il n’y aura pas de points gratuits ».

Une aubaine pour les fonds de pension et la spéculation.
Cette réforme est également dangereuse car elle provoquera la fin de nos systèmes de retraite reposant sur la solidarité et ouvrira la voie à une retraite par capitalisation gérée à terme par des assureurs privés. En effet, il sera aisé de démontrer que le « rendement » des points acquis est inférieur au rendement procuré en plaçant son épargne ailleurs pour se constituer sa propre retraite.
C’est donc tous nos acquis reposant sur la solidarité qui sont attaqués au profit d’une financiarisation de l’économie (fonds de pension) générant renforcement des inégalités et instabilité économique (phénomène des bulles spéculatives).

Dans le contexte actuel où la proportion de retraités augmente par rapport aux actifs, l’équilibre du système ne peut être maintenu qu’en abaissant les prestations (pensions). Le SNTRS-CGT n’accepte pas cette perspective.

Nous voulons un système de retraite qui préserve le niveau des pensions (système à prestation définie). C’est le cas avec le Code des pensions des fonctionnaires, acquis essentiel, que nous voulons conserver.

Le SNTRS-CGT appelle tous les personnels à se mobiliser pour faire échec à ce projet de retraite par points, et à lutter pour défendre et conquérir des droits à la retraite dignes des années de labeur réalisées au profit du bien commun.

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Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5