Réunion « Dialogue social » du 22 juin 2018 : Refusons la fin programmée du rôle des CAP !!

jeudi 28 juin 2018
par  Laeti

Réunion « Dialogue social » du 22 juin 2018

Refusons la fin programmée du rôle des CAP !!

CGT – FO – Solidaires quittent la séance !

Les organisations syndicales étaient convoquées pour la 2ème réunion du chantier « comment définir un nouveau mode de dialogue social » sur le thème « Quelles évolutions des organismes consultatifs ». Après la 1ère réunion sur ce thème dédié des CAP, le 25 mai, la CGT comme l’ensemble des organisations syndicales ont encore une fois exprimé leurs profonds désaccords tant sur la forme du dialogue social que sur le fond.

C’est bien une remise en cause profonde du contenu, du rôle et du fonctionnement des CAP qui est programmée avec pour objectif final la création d’une nouvelle « instance collective » qui regrouperait les compétences des CT, des CHSCT et des questions de ressources humaines collectives.

Intervention liminaire de la CGT Fonction publique

« À l’ouverture de cette réunion, la CGT Fonction publique ne peut qu’exprimer sa profonde colère. Encore une fois, sans aucun respect des représentants des personnels, vous nous envoyez hier à 16h37 le document de travail pour ce matin.
Comme nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises, les conditions d’un dialogue social de qualité, tant sur les contenus que sur la forme, ne sont plus réunies, tant vous affichez un profond mépris pour les organisations syndicales et au-delà pour l’ensemble des agents publics que nous représentons.
Dans un courrier du 18 juin, Monsieur le 1er Ministre Edouard Philippe nous assure que son gouvernement est soucieux de la qualité du dialogue social qui se déroulerait dans un climat d’écoute et de confiance réciproque. Mais de quoi parle-t-il ? De la vingtaine de réunions tenue en quelques heures par M. DUSSOPT ! De quelles réunions de travail techniques et politiques parle-t-il ?
Quand bien même, toutes les organisations syndicales ont exprimé leur désapprobation sur le « document d’orientation » déclinant les 4 chantiers pour « refonder le contrat social avec les agents publics », le gouvernement ne propose de discuter que sur ses seules propositions.
Comme dans toutes les réunions, c’est à marche forcée que vous avancez, sans prendre le temps d’un bilan et d’un débat contradictoire sur l’existant, ni d’étayer ou d’argumenter vos propres propositions, pas plus que d’identifier sérieusement les problématiques posées par la CGT et plus généralement par l’ensemble des organisations syndicales.
Comment osez-vous encore parler de concertation, d’écoute réciproque, d’expertise de nos propositions ?
Sur le chantier des CAP, nous avions exprimé le 25 mai nos désaccords et nos craintes du pire à l’examen de vos propositions.
Le pire est donc là ! Et la CGT vous confirme son attachement à ces organismes consultatifs qui constituent un des piliers du Statut général des fonctionnaires, un outil pour les représentants des personnels qui veillent au respect des règles statutaires et de gestion, un outil pour les personnels dans le cadre de droits individuels et collectifs garantis tout au long de leur carrière.
Votre comparaison des CAP entre les 3 versants de la Fonction publique et les orientations proposées n’ont aucun sens. Les CAP sont organisées en fonction de l’organisation des réseaux et des missions exercées, des modalités de recrutement et de gestion.
Dans la FPT et la FPH, l’organisation territoriale des collectivités et des établissements hospitaliers explique l’absence de CAPN. Les discussions sur le rôle et le fonctionnement des CAP sont liées aussi aux organismes de gestion et à l’autonomie de ces collectivités et établissements. Rien de comparable donc avec la FPE !!
Dans la FPE, les CAP sont organisées en fonction des corps (ou des grades dans certains cas). Ce sont les missions qui justifient l’existence de ces corps et des statuts particuliers qui leurs sont attachés.
Vos propositions de CAP par catégorie est un pure déni de plusieurs décennies de construction et de fonctionnement de ces instances. Ces CAP sont attachées à des règles statutaires et de gestion que vous balayez d’un revers de main. Dites-nous comment vous pensez possible de décliner, par exemple au ministère des Finances ou au ministère de l’Éducation nationale, des CAP par catégorie !!! Et cela vaut pour tous les ministères.
Nous n’entrerons pas à ce stade dans le détail de vos propositions qui mériteraient une autre expertise et argumentation. La CGT a des propositions à faire sur le fonctionnement et le rôle de ces instances mais il est vrai qu’elles ne vont pas dans le même sens que vous.
Vous comprendrez que la CGT dénonce, à nouveau, l’absence de réel processus de discussion. Il est temps comme pour les autres chantiers de reprendre l’exercice dans sa totalité, non pas pour détruire les fondements du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers mais pour les renforcer.
Pour la CGT c’est une véritable provocation , un mépris à l’encontre des personnels et de leurs représentants, d’annoncer que les deux chantiers sur « le recours au contrat » et sur « le nouveau modèle de dialogue social » seront clôturer par une réunion de bilan à la mi-juillet.
Une petite parenthèse sur le dossier du « recours au contrat » : la ministre du travail, Mme Pénicaud, annonçait ce matin à l’émission « les 4 vérités » que 80% des embauches se font en CDD, très souvent sur des contrats de courte durée comme dans le commerce ou la santé, condamnant ainsi bon nombre de citoyens à la précarité. Elle précise que l’objectif du gouvernement est de voir comment, après la réforme du Code du travail, avec les partenaires sociaux et les employeurs, il est possible de combattre et contrer ce phénomène. Comment comprendre que ce même gouvernement préconise pour la Fonction publique de recourir plus facilement aux contrats ?


Le directeur général de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique, Monsieur Le GOFF, a bien pris note des remarques de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales sur la méthode du dialogue social et des contraintes de calendrier. Il indique que les réunions sur les deux 1er chantier sont des réunions de bilan mais non conclusives.

Mais sur le fond et le contenu des propositions d’évolution des instances dont les CAP, il rappelle que les thématiques sont déjà connues depuis la réunion du 25 mai.

Les finalités du gouvernement sont claires, il s’agit :

  • d’aboutir à une refonte assez profonde du dialogue social et de ses instances ; le schéma final d’une nouvelle instance collective regroupant CT + CHSCT + toutes les questions RH collectives est clair (cf. page 11 du diaporama) ;
  • de répondre à une attente des employeurs pour faire évoluer les modalités de fonctionnement et le contenu des CAP, trop formelles, trop lourdes.

À la demande de la CGT de préciser quels employeurs sont demandeurs de tels bouleversements, M. Le Goff indique que c’est une demande du gouvernement.
Pour autant les gestionnaires de l’ensemble des ministères de la FPE sont demandeurs d’assouplissement des règles du dialogue social, de proximité et de réactivité, avec des nuances selon les réseaux et l’organisation des ministères très hétérogène.

La CGT a dénoncé les conséquences de telles évolutions pour les personnels et l’exercice des missions :

  • quelle défense des dossiers des personnels sur les questions de mutation/mobilité, de promotion, de déroulement de carrière et recours, de discipline, si les CAP sont vidées de leur contenu ;
  • quel avenir des corps et des statuts particuliers si les CAP sont organisées par catégorie ? La CGT a encore une fois démontré l’absurdité et les dangers d’une telle proposition.

M. Le Goff, a tenté de justifier la position du gouvernement, sous deux angles :

  • il y a le travail de préparation des dossiers aujourd’hui formalisé par la CAP (dans certains ministères comme l’Éducation nationale ou dans de grandes directions comme la DGFIP ) ou se faisant au fil de l’eau sans CAP (dans certains ministères). La question est de savoir si ce travail qui n’est pas remis en cause doit se faire en CAP ?
  • il y a la problématique posée de CAP par catégorie. Là nous ne sommes pas dans la même temporalité. Il n’y aura aucun changement pour le prochain mandat, même si la loi change en 2019. Il reste donc du temps pour en discuter.

La CGT a rappelé qu’elle était prête à discuter :

  • de l’amélioration et du renforcement des règles d’affectation/mobilité, de promotion, de déroulement de carrière, de recours, de discipline mais pas dans ce contexte et pas par le point d’entrée des CAP ;
  • de l’évolution du fonctionnement des instances consultatives, et du renforcement des prérogatives des CAP. Nous refusons de fait cette nouvelle instance collective !!

Cela doit se faire à partir d’un véritable bilan dans les trois versants de la Fonction publique, et par ministère et direction dans la FPE, avec l’objectif d’améliorer le rôle de ces instances dans l’intérêt de la défense individuelle et collective des personnels en donnant les moyens aux représentantes et représentants des personnels de pouvoir accomplir leur mandat à partir de règles transparentes, lisibles par tous et clairement définies.

Face à l’impossibilité d’avancer dans ce semblant de concertation et d’explorer les propositions des organisations syndicales, les délégations de la CGT, de FO et de Solidaires ont quitté la séance.

Montreuil, le 22 juin 2018

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RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5