Moratoire sur le projet de fusion à marche forcée INRA- IRSTEA : Négociations immédiates entre Organisations Syndicales et ministères !

vendredi 13 avril 2018
par  Laeti

Moratoire sur le projet de fusion à marche forcée INRA- IRSTEA : Négociations immédiates entre Organisations Syndicales et ministères !

Nos organisations syndicales se sont rencontrées le 29 Mars afin de discuter de la situation créée par l’annonce de la fusion INRA-IRSTEA, décidée par les Ministres de la Recherche et de l’Agriculture. Par lettre de mission rendue publique le 6 février, les deux ministres de tutelle ont chargé les deux PDG de nos instituts de « réfléchir » à ce « rapprochement » mais en leur fixant deux contraintes majeures : un EPST unique devrait être créé au 1er janvier 2020 et son budget serait plafonné à la somme des budgets actuels de l’INRA et de l’IRSTEA ! Pour y parvenir, à eux (et donc à leurs personnels) de se débrouiller.

Alors que le rapport commandité aux PDG ne préconisait que de promouvoir les synergies entre les recherches de l’INRA et celles de l’IRSTEA, notamment dans le cadre de l’ « Alliance nationale de recherche pour l’environnement » (AllEnvi), les Ministres entendent imposer une fusion à marche forcée, les statuts du nouvel EPST devant être présentés dans quelques mois (fin 2018) ! Depuis lors, les directions de nos deux instituts semblent prises d’une frénésie fusionnelle, qui retombe en cascade sur toute la hiérarchie scientifique. Les réunions de « COMités OPérationnels », avec ou sans directeurs d’unités INRA et/ou IRSTEA, se succèdent pour tenter de configurer l’organisation scientifique de ce nouvel organisme autour des 5 piliers définis : Eau, Forêt/bois, Technologie et procédés pour la bioéconomie, Agriculture et environnement, Territoires. Un premier document de synthèse est demandé par les PDGs pour la fin juin 2018 ! Comment peut-on demander aux responsables scientifiques de se prononcer sur une structuration scientifique dans une ignorance complète des règles du jeu du futur Institut et avec un calendrier dément de l’avis de tous ?!

Ne nous y trompons pas, l’ensemble des personnels et des activités des deux organismes sont concernés, même s’ils ne font pas directement partie du champ défini par ces 5 piliers : les nouvelles règles du jeu du nouvel institut sont censées s’appliquer à tous.

Chacun le sait aujourd’hui : la volonté affichée du gouvernement, et donc celle de ses ministres, dans le cadre d’Action Publique 2022 (CAP 2022), c’est une diminution drastique du nombre de fonctionnaires (moins 120 000) et des missions de service public, qui seraient abandonnées ou confiées au privé. Avec, en parallèle, la mise en place d’un plan de départs volontaires pour les fonctionnaires, conjugué à un recours accru au recrutement de contractuels. C’est cela qu’ils veulent à tout prix faire passer, partout, (y compris par ordonnances).

Dans un tel contexte, le rapprochement/fusion de nos 2 EPST n’aurait pour but que de développer « les synergies scientifiques » ? Il n’y aurait aucune économie (budgets et personnels) en vue ? Aucune disparition de structures INRA ou IRSTEA ? Aucune remise en cause, au détriment des agents, des réglementations actuelles de chaque établissement ?

Car oui, des différences significatives existent entre l’INRA et l’IRSTEA tant au niveau des statuts des personnels qu’au niveau des garanties sociales, pouvant être plus ou moins favorables selon l’organisme : présence d’agents du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en position normale d’activité à l’IRSTEA, application du RIFSEEP et des modulations de primes, réglementation des RTT, collèges électoraux au conseil scientifique (unique à l’IRSTEA, limités aux catégories A à l’INRA), procédures et critères d’évaluation, droits en matière de formation, etc. Tous ces points ne sauraient être abordés sans réelle négociation avec les personnels au niveau adéquat c’est-à-dire en inter-EPST sous l’égide des ministères et non à l’intérieur de chaque organisme. Nos organisations et les personnels des deux organismes ne sauraient accepter que la création d’un nouvel institut soit l’occasion pour les ministères et les équipes dirigeantes de niveler vers le bas nos conditions de travail et la politique sociale et statutaire, en se basant sur le « moins disant » social pouvant exister dans l’un ou l’autre des deux organismes.

Cela n’empêche pas nos deux PDGs de se répandre en propos lénifiants : « Toutes les missions de l’INRA et de l’IRSTEA seront conservées ». Les personnels des deux EPST sont effectivement attachés à la pérennité de leurs missions publiques. Mais quelle valeur cet engagement des PDGs aurait-il dans le cadre d’un budget dit « consolidé » et alors que les deux ESPT ont vu leurs effectifs de titulaires largement décroître dans la dernière période (-5% en cinq ans) ? N’est-ce pas la préparation de la liquidation des missions les moins dotées financièrement et en personnels ?

  • « Les unités de recherche ne feront pas l’objet de modification » …jusqu’à la date de fusion ! Mais après ? D’ores et déjà, les directions discutent de remodeler les départements actuels avec des bouts de départements de chaque organisme.
  • « Nous n’avons aucune intention de fermer des sites a priori » Il s’agit bien d’un « a priori » puisqu’il est demandé aux deux PDGs d’« aborder les questions de l’organisation territoriale » dans leur lettre de mission. Qui peut nous dire qu’à terme le devenir des sites excentrés IRSTEA des grandes implantations de recherche, comme celui des Unités expérimentales INRA soumises à labellisation n’est pas directement en jeu ?
  • « Nous serons attentifs à la situation des fonctions supports qui sont sous tension dans les deux établissements »… Pourquoi la politique de « mutualisation » des personnels des services d’appui, actuellement à l’oeuvre à l’INRA et largement effective à l’IRSTEA, cesserait-t-elle de s’appliquer, et notamment pour les personnels des sièges et de l’appui à la recherche des deux EPST ?

Il est inacceptable que les conséquences d’un tel projet de fusion INRA-IRSTEA, tant pour l’activité scientifique que pour le devenir des personnels, ne soient pas réellement discutées avec les représentants du personnel et prises en compte AVANT TOUTE DECISION DE FUSION. Nous ne pouvons-nous contenter de promesses orales de nos PDGs, qui leur coûtent d’autant moins que dans deux ans ils seront l’un - Philippe Mauguin - en fin de mandat, et l’autre – Marc Michel - à la retraite.

Ce sont les ministres qui ont pris la décision politique de ce projet de fusion INRA-IRSTEA, c’est à eux de répondre aux questions des personnels et ce, avant toute décision de mise en oeuvre. Cela implique de revoir le cadre imposé par la lettre de mission du 6 février. C’est pourquoi les organisations syndicales soussignées demandent un MORATOIRE IMMEDIAT du processus de fusion et exigent l’ouverture de négociations avec les Ministres concernés.

Les Comités Techniques de l’IRSTEA et de l’INRA, réunis respectivement les 5 et 6 mars 2018, se sont prononcés pour que soit organisée, à l’initiative de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, une réunion quadripartite entre les ministres concernés (Recherche, Agriculture, Environnement) et les organisations syndicales représentant les personnels de l’INRA et de l’IRSTEA. Dans la foulée les organisations syndicales co-signataires ont écrit à ces trois ministres pour obtenir un rendez-vous.

Nous y porterons notre demande de moratoire et d’organisation d’une négociation au niveau interministériel (Recherche, Agriculture, Environnement) fondée sur nos principales exigences :

  • Alignement vers le haut des budgets des deux EPST (fonctionnement, crédits récurrents aux URs/UMRs…)
  • Alignement vers le haut des statuts et droits sociaux des personnels et des règles et pratiques de fonctionnement interne (notes de service, instances…)
  • Garanties de pérennisation de toutes les missions et activités des deux EPST en particulier des recherches environnementales (la question de la tutelle du Ministère de l’Ecologie doit être posée) et des recherches à visée non marchande
  • Garanties sur les emplois et sur le devenir de tous les personnels, des unités de recherche et de l’appui des deux EPST
  • Garanties sur le maintien des implantations des deux EPST

Le mouvement social actuel est susceptible de mettre en échec la casse des services publics organisée par Macron, notamment dans la perspective de CAP 2022. Dans ce contexte, nous avons une chance de faire entendre nos revendications, ne la laissons pas passer.

Nous appelons les personnels de l’INRA et de l’IRSTEA à se réunir en Assemblées Générales dans les centres, avec la participation de représentants du personnel des deux EPST, afin de débattre de ces questions et d’appuyer nos demandes envers les ministères en signant la pétition jointe et en prenant toutes les décisions d’actions qu’ils jugeront appropriées.

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Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5