Lettre ouverte de la secrétaire générale du SNTRS-CGT à Madame Frédérique Vidal, Ministre du MESRI, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes,Monsieur Gérard Darmanin Ministre de la Fonction Publique

lundi 20 novembre 2017
par  Laeti

Lettre ouverte de la secrétaire générale du SNTRS-CGT à Madame Frédérique Vidal, Ministre du MESRI, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’état à l’égalité entre les femmes et les hommes,Monsieur Gérard Darmanin Ministre de la Fonction Publique

Mesdames, Monsieur,

Je viens porter à votre connaissance de la difficulté rencontrée dans le déroulement des commissions administratives paritaires (CAP) dans le cas de procédure disciplinaire pour cause de harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol qualifié.

J’ai été amenée à accompagner début octobre 2017 au siège du CNRS deux personnes convoquées en qualité de témoin lors d’une CAP disciplinaire. Ces témoins n’étaient autres que les victimes présumées d’un fonctionnaire accusé de harcèlement et d’agression sexuelle à leur encontre.

La procédure disciplinaire permet une confrontation entre l’agent public mis en cause et les témoins. La qualité de témoin ne permet pas d’être accompagnée lors de l’audition. Cela a placé les victimes dans une situation très inégalitaire par rapport au fonctionnaire incriminé qui lui a pu se faire assister d’un avocat. Cette procédure dans le cadre précis des agressions sexuelles pose un réel problème de protection des victimes, même présumées, considérées comme de simples témoins. La violence psychologique de la confrontation verbale a été palpable ce jour-là. Une des personnes venues témoigner, suite à cette situation anxiogène a fait une crise de tétanie à la sortie de l’audition, qui a nécessité l’intervention des pompiers.

Cet événement m’amène à vous interpeller à propos des procédures en vigueur lors des CAP disciplinaires dans les organismes du MESRI et plus généralement, dans la fonction publique.

Tout d’abord, nous pensons qu’il serait nécessaire de modifier les textes régissant les CAP pour que de tels témoins puissent être considérés comme des victimes et à ce titre puissent être accompagnées lors de leur audition. Ensuite, il faudrait prendre en considération ces situations fortement anxiogènes et prévoir un accompagnement médical si nécessaire.

L’actualité nous montre que les femmes commencent à sortir de leur silence sur ce sujet très douloureux et font tomber les tabous. Il faut que les textes réglementaires qui régissent la fonction publique en matière de discipline évoluent pour répondre à de telles situations. La CGT fonction publique, l’UFSE, interpellera Monsieur Darmanin prochainement à ce sujet.

Nous souhaitons par ailleurs que ces deux victimes bénéficient d’un accompagnement de la part du ministère pour éviter toute mesure de rétorsion à leur encontre.

Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Josiane Tack
Secrétaire générale du SNTRS-CGT

Copies à :
Monsieur Nicolas Castoldi Directeur de cabinet adjoint du MESRI,
Monsieur Edouard Geffray Directeur Ressources Humaines du MESRI,
Madame Anne Peyroche, Présidente par intérim du CNRS

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En Bref N°463
du 30 octobre 2017

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