Compte rendu du Groupe de Travail Fonction Publique CSG du 26 septembre 2017

mercredi 4 octobre 2017
par  Laeti

Compte‐rendu Groupe de travail Fonction publique du 26 septembre 2017 « Compensation de la hausse de la CSG » Il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat !

Ce groupe de travail, co‐présidé par le Directeur adjoint du cabinet et le Directeur général de la Fonction publique, s’est tenu dans la suite des 1ers échanges qui ont eu lieu lors du GT du 13 septembre concernant les modalités de compensation de la hausse de la CSG.

D’entrée le directeur de la DGAFP a apporté quelques réponses s’agissant des autres sujets (non précisés dans l’agenda social) qui auraient dû être à l’ordre du jour :

  • PPCR : plusieurs décrets viennent d’être publiés (« mesure importante et positive »). Les arbitrages sur l’application de PPCR dans la durée sont en cours et seront connus soit le 10 octobre lors du rendez‐vous salarial, soit avant ou après, avec une échéance butoir qui sera le Conseil Commun de la Fonction publique du 6 novembre ;
  • le Supplément familial de traitement (SFT) : il n’y a aucune réforme en cours pour 2018 !
  • la GIPA : fait partie des sujets en cours.

S’agissant de la hausse de la CSG, la fiche envoyée aux organisations syndicales présentait, trois scénarii de compensation indiciaire et un scénario de compensation indemnitaire, tous intégrant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES au taux de 1%).

Lors de cette réunion, la DGAFP a fait quelques rappels :
- la seule suppression de la CES (à laquelle tous les fonctionnaires ne sont pas assujettis) ne couvre pas l’intégralité de la hausse de 1,7% de la CSG ;
- la baisse de rémunération varie selon la situation individuelle de l’agent : titulaire/contractuel/temps incomplet, quotité de travail, niveau du régime indemnitaire, situation familiale (SFT), affectation (indemnité de résidence).

Les situations sont très hétérogènes et le niveau de la compensation varie donc pour des agents détenant le même indice majoré.

Elle a ensuite présenté les scénarii de compensation indiciaire, conformément aux engagements qu’elle avait pris le 13 septembre (un scénario sur la valeur du point d’indice n’a pas été retenu) :
- scénario 1 : attribution individuelle de points (type « bonification indiciaire » tenant compte de la situation de l’agent) ;
- scénario 2 : conservation d’indice à titre personnel (dispositif dégressif à chaque changement d’échelon) ; la DGAFP a retiré en séance ce dispositif dégressif !
- scénario 3 : modification de la grille de correspondance indice brut/indice majoré (la grille est modifiée pour ajouter un nombre de points correspondant à une compensation forfaitaire par tranches d’indice).

La CGT a rappelé qu’elle n’est pas favorable à une augmentation de la CSG mais à une augmentation du pouvoir d’achat qui passe par une revalorisation indiciaire !
Elle a dénoncé la méthode utilisée par la DGAFP : les éléments présentés sont d’une complexité terrifiante et les arguments préétablis avancés dans les scénarii 1 à 3 cachent des raisons politiques pour ne pas actionner le levier indiciaire.

Par exemple, les effets sur le calcul des pensions de retraite existent déjà avec la NBI ou la RAFP, les réformes parcellaires successives conduisent déjà à des distorsions des grilles indiciaires (exemple du C en B avec une inversion de carrière) et là ça ne dérange personne !
La CGT ne s’inscrira pas dans la cogestion et refuse de se voir imposer un schéma ; favorable à une augmentation du nombre de point d’indice, elle a noté que le scénario 3 serait le moins pire à condition d’y rajouter un nombre significatif de points et de le présenter différemment.

Au final, le gouvernement a décidé de ne pas augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Après l’insistance des organisations syndicales, la DGAFP a fini par annoncer en séance que le ministre avait arbitré pour le scénario 4 : une indemnité compensatrice applicable dans les trois versants de la Fonction publique. Toutes les organisations syndicales ont dénoncé cette mascarade de dialogue social.

Les modalités de mise en oeuvre de cette indemnité :
- elle serait versée sur la paie de janvier 2018 aux agents rémunérés au 31 décembre 2017 (le stock) :
les nouveaux agents affectés (le flux) n’en bénéficieront pas !
- elle sera non dégressive (sans diminution lors des avancements d’échelon, de grade, de promotion de corps) : point confirmée en séance suite aux demandes des syndicats exprimées le 13 septembre ;
- son assiette inclurait tous les éléments de rémunération (R) soumis à la CSG et correspondant à l’activité principale : le traitement indiciaire brut, le SFT, l’indemnité de résidence, les indemnités correspondant aux fonctions, sujétions, aux heures ou travaux supplémentaires, aux bonus, …. Le traitement de quelques primes spécifiques reste encore à préciser ;
- l’indemnité sera calculée une seule fois et sera fixe ;
- les modalités de calcul envisagées : cette rémunération (R) serait multipliée par 1,67% et seraient déduits de ce montant selon la situation de l’agent, la contribution exceptionnelle de solidarité, la cotisation salariale d’assurance maladie et la baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (qui concernent les contractuels, les praticiens hospitaliers et les fonctionnaires territoriaux travaillant moins de 28 heures hebdomadaires). Ce résultat sera multiplié par 1,105 pour neutraliser l’effet CSG sur l’indemnité ;
- la rémunération de référence reste encore à définir : annuelle (prise en compte des éléments de la rémunération quelle que soit leur date de versement dans l’année) ou mensuel (décembre 2017 pour prendre en compte la situation la plus récente de l’agent).

C’est donc bien une usine à gaz qui se met en place qui conduira à une inégalité de traitement des agents (stock/flux), à une compensation dégressive dans le temps puisque l’indemnité fixe ne compensera plus à terme le taux de la CSG sur les augmentations de rémunération.

A la demande des employeurs, le directeur général de la DGAFP a répondu qu’un dispositif intégral de compensation serait mis en place sous forme de baisse des cotisations patronales !
Il a également confirmé que le dispositif s’équilibre en termes de coût ! Alors tout ça pour ça !

L’objectif du gouvernement est donc bien de remettre en cause les principes qui fondent notre système de protection sociale. Au lieu de s’attaquer aux insuffisances des recettes allouées au financement de la Sécurité Sociale, les pouvoirs publics veulent la suppression des cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et de l’assurance chômage. Dans le même temps, en augmentant la contribution sociale
généralisée, les pouvoirs publics veulent étatiser toujours plus la protection sociale. C’est la baisse de la part socialisée du salaire qui est recherchée alors que ce sont les salaires et les traitements qui doivent être augmentés !

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