Le crédit d’impôt recherche : ou tout pour le capital !

mercredi 4 octobre 2017
par  Laeti

Le crédit d’impôt recherche : ou tout pour le capital !

Montreuil le 20 avril 2016

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) créé en 1983 est une aide fiscale conçue pour encourager les dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises. A sa mise en place, il ne portait que sur l’accroissement des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Depuis les réformes de 2004 et de 2008 son assiette ne repose plus sur l’accroissement des dépenses de R&D mais uniquement sur leur volume. Il est égal à 30% des dépenses concernées jusqu’à 100 millions d’€ et puis à 5% des dépenses au-delà.

En 2013, il a été étendu aux dépenses d’innovation (CII) réalisées par les PME (le taux du crédit égale 20% des dépenses dans la limite de 400 000€). Les dépenses confiées à des organismes publics de recherche sont retenues pour le double de leur montant. Ce qui incite les groupes privés à transférer une partie de leur recherche aux laboratoires des organismes public de recherche.

Les dépenses de R&D externalisées auprès d’un sous-traitant privé agréé sont éligibles même si le sous-traitant est établi hors de France dès lors qu’il est localisé dans l’union européenne. Ce qui permet à un groupe qui bénéficie du CIR de faire fructifier sa R&D à l’étranger et de diminuer ainsi en France sa base imposable. La sous-traitance est l’occasion de fraudes en particulier lorsque le sous-traitant est localisé à l’étranger.

La créance du CIR qui était de 0,5 milliards d’€ avant 2004 n’a cessé de croître pour atteindre 5,7 milliards d’€ en 2016. Sur cette somme, 2,4 milliards le sont au titre de la sous-traitance. Le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante. De 8951 entreprises bénéficiaires en 2008, nous sommes passés à 16200 en 2015 soit 81% d’augmentation. Le CIR et le CICE peuvent se cumuler sur la partie commune de leur assiette (cf. Article CICE). La Cour des Comptes a estimé la zone de chevauchement des assiettes de deux crédits d’impôts, à 15-20% des dépenses de personnels alors déclarées au CIR.

En ce qui concerne les contrôles du CIR, l’administration fiscale ne peut que vérifier l’existence des dépenses. Elle n’a pas les moyens d’évaluer la pertinence scientifique des projets de recherche, le MESR ne fournissant que très peu d’experts indispensables à cette évaluation. Autrement dit le CIR et le CICE constituent des subventions déguisées pour les entreprises, puisqu’on ne donne pas les moyens aux administrations de remettre en cause ces crédits.

Les PME ne possèdent pas toujours les directions juridiques financières ou fiscales leur permettant de constituer leur dossier d’éligibilité au CIR. Elles sont la proie de cabinets spécialisés qui moyennant une commission de 30% leur montent un dossier juridiquement parfait. Les grands groupes de leur côté ont toutes les compétences internes pour constituer des dossiers leur permettant de profiter de toutes les opportunités que leur offre le CIR.

Pour les PME, qui représentent 90% du total des bénéficiaires, le CIR leur apporte de la trésorerie en abaissant le taux d’imposition effectif. Il permet de compenser en partie l’absence d’accès aux financements bancaires. C’est le problème de fond. Les banques françaises refusent d’investir dans les entreprises innovantes, elles leur imposent des exigences telles en termes de garanties que ces dernières ne peuvent y satisfaire. Ces mêmes banques sont nettement moins frileuses pour les marchés spéculatifs dont les risques sont incommensurablement supérieurs (cf. l’affaire Kerviel !).

A l’inverse des PME, les banques offrent des conditions de crédits bien plus avantageuses aux grands groupes internationalisés. Or, ce sont ces groupes qui demeurent, en montants, les plus importants bénéficiaires du CIR alors qu’ils bénéficient de moyens propres considérables dans le domaine de la R&D. Ils peuvent faire bénéficier du CIR chacune de leurs filiales. Le montant du CIR qui leur était alloué est passé de 6,3% 2007 à 34,3% en 2012.

Malgré le CIR, les 44 plus grands groupes français ont diminué en France leurs dépenses de R&D de 1,5% depuis 2014. Leurs investissements de R&D à l’étranger ne cessent de croître au détriment des investissements en France. Tous les grands groupes ont entamé depuis quelques années un mouvement d’externalisation de leur R&D sous des formes variées afin de diminuer les risques inhérents à toute recherche et de mutualiser une partie des coûts avec les entreprises sous-traitantes.
Alors à quoi sert le CIR ? La réponse est dans le texte de loi qui le définit. Il est écrit que le CIR a pour but d’améliorer la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire leur taux de profit. Sous prétexte d’aide à la R&D, l’État réduit le montant de l’impôt que les entreprises doivent lui verser, sans véritablement se préoccuper de l’effectivité de cette R&D. Les 5,7 milliards du CIR et les 18 milliards du CICE sont un élément des 220 milliards d’€ d’aides directes et de crédits d’impôts prélevés sur la richesse nationale que l’État accorde chaque année au capital sans aucune contrepartie.
Ces milliards détournés vers l’accumulation du capital c’est autant qui n’est pas investi dans l’enseignement la santé, la recherche, les transports, les salaires, tout ce qui permet de reproduire la force de travail.

Il est donc urgent d’évaluer l’ensemble des aides fiscales et sociales et de les conditionner à l’investissement dans l’emploi, la résorption des inégalités et de la précarité et de favoriser la recherche.

La CGT finances publiques et le SNTRS-CGT

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