Introduction sur la précarité dans l’enseignement supérieur et la recherche publique

mardi 7 février 2017
par  Laeti

Introduction sur la précarité dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche publique
Josiane Tack, secrétaire générale du SNTRS-CGT

Tout d’abord je vais poser le cadre de la précarité par quelques chiffres sur l’emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’augmentation de la précarité est directement liée à la diminution d’emplois de titulaires. La réalité c’est le gel ou la suppression de centaines de postes de titulaires dans les universités et les organismes de recherche. Si l’on regarde les effectifs de précaires dans l’ensemble de la fonction publique hors enseignement supérieur et recherche, le pourcentage de précaires est de 12 % , pour l’Enseignement supérieur et la recherche il passe à 30 % (258000/86000). Si on regarde le périmètre de la fonction publique d’état, 43,6 % des contractuels sont employés par des établissements publics du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi notre milieu est-il un grand pourvoyeur de précaires.

L’emploi de titulaire diminue quand l’emploi de contractuel augmente.
Entre 2009 et 2015, dans l’enseignement supérieur c’est :

  • 7150 emplois de titulaires qui ont été supprimés : 1200 depuis 2012 !
    associé à un nombre de contractuels en augmentation de 16 600 à savoir +4100 depuis 2012 !

Dans les organismes de recherche, en 2014, c’est :

  • 5 416 emplois laissés vacants. En 6 ans (2008 à 2014) le nombre des emplois permanents laissés vacants dans les organismes de recherche faute de crédits pour les pourvoir est passé de 3 % à 10,6 % des autorisations de recrutement votées au Parlement. En 6 ans, le CNRS aura perdu plus de 2000 postes.

Dans le même temps la précarité explose :

  • 70 000 non titulaires dans les universités
  • 15 000 dans les organismes de recherche

La masse salariale des contractuels constitue une marge de manœuvre budgétaire utilisée par les Directions. La montée en puissance du financement de la recherche sur appel à projet s’est accompagnée d’une explosion de la précarité. Le Ministère, les Directions d’organisme et d’université ont tout fait pour que l’application de la loi Sauvadet soit la plus restrictive possible contraignant les CDD à ester en justice pour être CDIsés. Dans l’Enseignement supérieur et la recherche, l’État n’applique pas la loi qu’il a lui même voulu.

Pour bien comprendre ce qui se passe il faut revenir au statut général de fonctionnaires. L’existence du statut des fonctionnaires prévoit le recrutement de non titulaires de droit public dans des situations strictes. Cependant, la loi du 11 janvier 1984 relatives aux dispositions statutaires de la Fonction publique de l’État qui encadre le recrutement des non titulaires n’est toujours pas appliquée. Les dérogations à l’emploi permanent dans les établissements publics et dans les ministères multiplient les possibilités de recruter des non titulaires. La loi du 26 juillet 2005 a transposé en droit français une directive européenne et a rendu impossible la reconduction tacite et illimitée des CDD sur fonctions permanentes, cette loi non plus n’est toujours pas appliquée.

La loi du 12 avril 2012 dite loi Sauvadet de réduction de la précarité, s’est heurtée et se heurte toujours à l’hostilité du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et des Directions d’organisme de recherche. Cette loi déjà en elle-même insuffisante pour résorber la précarité, se trouve par ailleurs entravée dans l’ESR.

La politique d’austérité qui se décline par la diminution des crédits récurrents et des postes statutaires, est un instrument puissant de pilotage en fléchant les postes et les thématiques à soutenir.

L’Agence Nationale de la Recherche (ANR), les nouvelles structures mises en place par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), les régions, l’Europe sont devenus les grands pourvoyeurs de précarité dans la recherche.

L’argent public finance ainsi la majeure partie des contractuels. La loi relative à l’Enseignement supérieur et la recherche de 2012 confère une nouvelle mission à l’Enseignement supérieur et la recherche : l’innovation et le transfert des travaux de recherche vers le monde économique.

En maintenant en permanence des chercheurs, ingénieurs et techniciens contractuels, les Directions d’organismes mettent à disposition des entreprises non seulement les infrastructures et les personnels titulaires des laboratoires et des services mais aussi des personnels contractuels sur leurs projets. Ces mêmes entreprises bénéficient du Crédit d’Impôt Recherche sans pour autant avoir à recruter des chercheurs ni même augmenter leurs dépenses en R&D. Afin de ne pas être contraintes de CDIser les agents après 6 ans de CDD sur des fonctions permanentes, les Directions d’organisme s’abritant derrière des chartes sans fondement juridique, ont limité la durée des contrats à 3 ans. La précarité permanente dans notre milieu, nous ramène avant décembre 1983 où les travailleurs de la recherche publique qui ne bénéficiaient pas du statut de fonctionnaire et n’avaient comme possibilité d’embauche que celle de précaire. Au-delà de la situation individuelle difficile de nombreux contractuels, ce sont les collectifs de travail qui ont du mal à se maintenir. Ce sont les savoirs-faire qui se perdent, ce sont des personnels titulaires qui passent une partie de leur temps à former des collègues qui défilent sur le même poste de travail. Ce sont des drames humains de chercheurs, ingénieurs et techniciens formés pendant des années aux emplois de la recherche qui ne trouvent pas de travail dans leur domaine de recherche, qu’il soit public ou privé. Ce sont des personnels hautement qualifiés, qui vont travailler à l’étranger faute de débouchés sur notre territoire ou qui pointent à pôle emploi ! La précarité c’est la remise en cause du statut général de fonctionnaires pour l’Enseignement supérieur et la recherche. La précarité découle de la généralisation de la recherche sur projet, recherche à court terme, qui détourne les budgets de la recherche fondamentale qui a besoin de temps long et de personnels ayant la stabilité de l’emploi pour pouvoir être mené dans les meilleures conditions possibles.

Pour tout cela, nous travaillons à la résorption de la précarité, sur le terrain en aidant les précaires à faire valoir leur droit, au niveau des Directions de nos établissements en dénonçant les situations intolérables qui se développent dans les laboratoires et en revendiquant des postes de titulaire et de moyens de travailler.

Nous revendiquons :

  • Un plan de titularisation des précaires sur emploi pérenne
  • Le transfert des crédits des Programmes d’investissement d’Avenir (PIA) et de l’ANR vers les budgets des organismes et des universités.
  • Un financement de l’enseignement supérieur et de la recherche en augmentation : + 3,5 milliards d’euros/an pendant 10 ans pour atteindre l’objectif de 1% du PIB pour la recherche publique et 2% du PIB pour l’enseignement supérieur.

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