Intervention de Jean-Marc CANON, Secrétaire général de l’UGFF-CGT

mardi 31 janvier 2017
par  Laeti

Jean-Marc CANON, Secrétaire général de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires (UGFF-CGT) Site UGFF-CGT

Nous sommes à quelques semaines du 70e anniversaire du statut général de l’ère moderne promulgué en 1946 par Maurice Thorez, ministre communiste de l’époque. Évidemment pour la CGT, ce socle qui a été posé en 1946 demeure un élément fondateur incontournable, parce qu’il participe à nos yeux du progrès social, de la démocratie, de la reconnaissance de l’agent public. C’étaient déjà les premiers jalons d’un fonctionnaire qui n’était plus seulement sujet, comme il l’avait été lors de l’ancien régime. Bref le socle de 1946, loin d’être à nos yeux une notion dépassée et quelque peu périmée, demeure encore aujourd’hui quelque chose de formidablement moderne. C’est sur ces bases que le statut de 1983-1986 qui porte légitimement son nom quand on se réfère à lui, on parle évidemment du statut d’Anicet Le Pors, est venu apporter les améliorations nécessaires, les prolongements, de nouvelles dimensions aussi, puisqu’il articule enfin une fonction publique sur les 3 versants, ce qui d’ailleurs a permis d’avoir cette fonction publique à 3 versants. Il est venu apporter plusieurs décennies après ces prolongements, mais il est parti du socle qu’avait constitué cette première avancée fondamentale à la Libération, le statut de 1946.

Pour la CGT, qui dit anniversaire ne dit pas forcement commémoration. Pour nous, CGT, célébrer le statut de 1946 ou rappeler la pertinence du statut de 1983-1986 comme nous l’avons fait il y quelques années lorsqu’il s’est agi du 30e anniversaire du statut d’Anicet Le Pors, cela ne veut pas dire qu’on le regarde comme un bel outil du passé et comme un beau document qui a toute sa place dans les vitrines, pas du tout. Pour l’UGFF-CGT et je crois pour toute la CGT, l’enjeu majeur est bien de démontrer l’actualité et la pertinence des grands principes énoncés dans le statut. Car à la différence de la plupart des politiques menées depuis 20 ans, à l’opposé du programme de François Fillon, l’UGFF estime que modernité et progrès sont bel et bien du côté du statut général, non du côté des solutions libérales dont on nous rebat les oreilles à longueur de temps. D’ailleurs, je me plais à rappeler souvent que le Conseil d’État a rappelé en 2003 les finalités de la construction statutaire : « l’essentiel correspond à ce pour quoi un statut des fonctionnaires a été voulu et construit au fil du temps. C’est-à-dire les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires sur lesquelles il ne peut être question de revenir, destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme, et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité ». Ce qu’a écrit le Conseil d’État me semble aussi quelque chose de pertinent et d’actualité.

Ceci étant, je suis aussi là pour vous parler du fait que nous devons lutter pour préserver l’essentiel de ce statut et pour y apporter les réformes de progrès que nous souhaitons, car ce statut doit évoluer.

Une des fonctions cardinales de la fonction publique c’est de répondre aux besoins de la population et de s’y adapter. Il ne s’agit donc pas de dire qu’il y aurait eu en 1946 un âge d’or de la fonction publique qui serait indépassable et sur lequel deux siècles après nous devrions être absolument à la virgule près. Je crois que le combat que la CGT souhaite mener, je vais y insister d’emblée, doit être mené évidemment pour la sauvegarde du statut, pour sa rénovation, pour son renforcement en priorisant bien les enjeux. Pour notre organisation syndicale, défendre le statut, c’est avant tout défendre des garanties pour le citoyen. Je crois que c’est vraiment essentiel que d’affirmer cela d’emblée. Je suis absolument convaincu que le statut général est avant tout tourné vers des garanties citoyennes sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants.

Mais de surcroît je crois que cela nous évitera de tomber dans le piège des adversaires et des fossoyeurs du statut qui ne cessent de nous dire que les fonctionnaires et singulièrement les organisations syndicales qui les représentent et dans celles qui les représentent en particulier la CGT et d’autres, mènent en fait des luttes de privilégiés qui consistent à défendre le statut pour garder des soi-disant privilèges ou des soi-disant avantages absolument insupportables dans des situations d’emploi difficiles et d’économie « compliquée », de crise de du capitalisme. Pour ceux qui s’expriment ainsi, il s’agit de niveler tout par le bas sous couvert de libéralisme.
Bien sûr que nous défendons les intérêts des salariés que nous représentons. Mais notre ambition du statut général, notre conception du statut général, c’est avant tout une garantie et des droits pour les citoyens. Je crois que cette bataille-là, nous devons la mener avec véritablement ce point-là comme point fort et prioritaire de notre démarche, en plaçant au cœur de notre bataille l’intérêt général. Je crois qu’en travaillant à l’adhésion du plus grand nombre nous créerons les conditions indispensables du succès, j’y reviendrais à la fin de mon intervention.

Je souhaite insister sur le fait que les 4 titres du statut constituent à nos yeux un ensemble complémentaire : il ne s’agit pas d’opposer les missions et le statut du titre 2-3 et 4, c’est-à-dire les 3 versants de la fonction publique. Ils sont bien sûr complémentaires parce qu’ils agissent chacun dans leur part pour l’intérêt général, pour le progrès social et pour le bien de la population. Mais je vais plus loin : ils sont indissociables. Autrement dit, faire la promotion du statut comme la CGT le fait, éviter son démantèlement en participant ensemble à de nombreuses luttes, c’est agir dans le sens de son intégralité. Je veux dire par là que si l’un des titres devait être mis à mal et à ce point écorné qu’il deviendrait périssable, c’est tout l’édifice qui a été construit en 1983-1986 qui serait mis à mal et vacillerait dangereusement. Donc nous avons besoin de défendre le statut général dans son intégralité et dans son intégrité.
C’est dans ce cadre que se situe notre revendication (souvent mal perçue mais que je vais réexpliquer) du statut unifié des fonctionnaires. C’est une revendication que la Confédération CGT a mise en avant depuis maintenant une dizaine d’années. Car je crois que nous avons besoin d’abord de passerelles renforcées entre les 3 versants de la fonction publique : il y a aujourd’hui, il faut le dire, pour passer d’une fonction publique à l’autre des difficultés, quasiment des impossibilités ; mais je crois qu’on doit se poser également la question de l’harmonisation des droits qui existent dans les 3 versants de la fonction publique. Il y a aujourd’hui des situations extrêmement compliquées, je prends un exemple : lorsque vous êtes à l’État, vous avez le droit (mais ça se restreint) d’avoir la « catégorie active », c’est-à-dire une possibilité de départ à la retraite anticipée à 57 ans parce que vous avez eu une carrière pénible ; aujourd’hui cette « catégorie active » n’est pas reconnue dans la fonction publique territoriale. Nous avons eu des transferts de l’État vers la territoriale en 2004 que nous avons contestés ; ces agents, qui exerçaient leurs fonctions à l’État et en exercent exactement les mêmes à la territoriale, ne bénéficient plus de cette « catégorie active ».

Il y a donc là des questions que nous devons nous poser, non pas évidemment pour laminer les droits, mais pour les hisser au niveau nécessaire pour l’ensemble des agents. C’est le retour au corps, Anicet l’a dit, donc je ne vais pas m’étendre là-dessus : dans la territoriale, la CGT ne cesse de revendiquer la fin des cadres d’emplois qu’absolument aucune logique statutaire réelle ne justifie sauf les désidératas d’employeurs publics d’avoir de la main-d’œuvre corvéable ou d’essayer d’engager une fonction publique qui ne soit plus une fonction publique de carrière mais une fonction publique d’emploi, bien qu’ils n’y soient pas parvenus. La CGT revendique le retour au corps et la fin effective du système des « reçus-collés » qui est quelque chose d’absolument insupportable : dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours n’est en fait qu’une admission sur une liste d’aptitude, et rien n’oblige, à aucun moment, l’employeur public à nommer l’un des lauréats du concours. Il peut, tout en ayant des postes vacants, ne pas prendre des gens de la liste complémentaire mais ceux arrivés plus loin, et, entre-temps, employer des non titulaires sur l’emploi permanent en question.

Dans la fonction publique d’État, nous revendiquons, même si nous ne sommes pas entendus, l’abrogation du 30e indivisible : cette loi c’est Lamassoure qui l’avait faite et c’est quelque chose d’absolument insupportable, une atteinte au droit de grève et à la liberté d’expression du fonctionnaire. À l’État on ne peut plus faire grève sans être prélevé de l’intégralité du 30e de la journée, alors que même l’Union européenne (qui a bien des turpitudes et des défauts) ne cesse de rappeler que faisant cela l’État, nos gouvernements successifs, sont hors des clous. Je dirai un mot sur Hollande et sa mandature, où cette clause n’a pas été abrogée. D’ailleurs, c’est pourquoi aussi j’en dirai un mot, je ne suis pas très satisfait, c’est le moins qu’on puisse dire - pardonnez-moi cet euphémisme - de la mandature de François Hollande. Il semble que lorsque ce que l’on appelle la gauche, en tout cas la gauche gouvernementale, revient au pouvoir, elle est dans l’incapacité d’abroger les mesures de droite qu’elle a pourtant critiquées lorsqu’elle était dans l’opposition.

La CGT revendique la fin du 30e indivisible, et l’extension du droit de se syndiquer et de faire grève à des catégories qui en sont privées aujourd’hui. Je ne comprends pas pourquoi les personnels d’insertion et de probation qui travaillent dans l’administration pénitentiaire sont privés du droit de grève. Personne au gouvernement ne sait n’est capable de dire pourquoi ils en sont privés et pourtant je constate qu’ils n’ont pas le droit de grève. Enfin, toujours en parlant de stratégie, puisque c’est sur la stratégie au sens noble du terme que j’insiste, j’ai la conviction que nous serons d’autant mieux entendus que nous mettrons nos propositions en avant et que nous les populariserons, en évitant ce piège que l’on nous tend souvent, l’idée de fonctionnaires et de syndicats qui non seulement s’arc-boutent sur leurs privilèges, mais mènent uniquement des luttes contestataires, de retrait, d’abrogation, etc. Je crois que nous devons être offensifs et que nous devons mener nos luttes à partir de nos propositions en les popularisant. C’est comme ça que nous serons les mieux perçus et c’est comme ça que nous éviterons d’être cantonnés à des luttes défensives qui ont du mal parfois à remporter les succès escomptés.

Je ne vais pas vous développer ici l’ensemble du corpus revendicatif de l’UGFF-CGT ou d’ailleurs de la CGT Fonction Publique, puisque nous avons un certain nombre de thématiques revendicatives que nous avons travaillées et que nous partageons avec nos camarades de la santé et nos camarades territoriaux. Je voudrais juste vous donner très peu d’exemples pour illustrer le sens de notre démarche plutôt qu’encore une fois faire un catalogue du corpus revendicatif qui est de plus d’une centaine de pages. Et puis, Josiane m’a dit que la salle n’était pas disponible cette nuit, donc je ne voudrais pas qu’à 3 heures du matin je sois encore en train de vous raconter la messe ! Je vais vous donner quelques exemples pour l’illustration, plutôt que de repartir sur la valeur du point, l’ensemble de nos revendications justifiées et qui nous emmènerait beaucoup trop loin.

Il faut que l’on dise qu’à la CGT - et avec ceux qui le veulent bien - nous sommes favorables à l’égalité d’accès aux emplois publics et à la nécessité d’un agent neutre et impartial qui ait les moyens de cette exigence d’accomplir ses missions de manière neutre et impartiale. Nous défendons le principe donc qu’un emploi permanent de la fonction publique corresponde à un emploi de fonctionnaire. Nous devons montrer aussi aux citoyens, à la population, que ces enjeux-là sont les leurs : l’égalité d’accès à la fonction publique signifie défense du concours (même s’il a besoin d’être réformé) comme un des leviers principaux de l’égalité d’accès aux emplois publics. Il faut montrer à la population qu’être fonctionnaire et avoir ce statut peut permettre de refuser des ordres manifestement illégaux ou des turpitudes ou des détournements de fonds, en ayant la possibilité de le faire parce que le statut confère cette possibilité-là. C’est comme ça que nous toucherons dans nos luttes le maximum de gens en les rendant acteurs également du statut général comme un des socles qui les concerne. Quand nous luttons contre la précarité, pour offrir des garanties sociales et le maximum d’améliorations de conditions de travail des précaires, nous serons plus à même d’expliquer le pourquoi de ces combats.

Car moi je ne mets pas de signe égal entre CDI et fonctionnaire. J’entends souvent dire dans les débats que l’on a eus, dans les nombreux plans de titularisation qui se sont succédé après Anicet, que, si on met un CDI, au fond on a résolu le problème parce qu’il y a la garantie de l’emploi. Non, non : un CDI est un contrat ; ce contrat, l’agent le signe individuellement avec l’employeur public qui a des moyens de pression évidents ; ce contrat n’offre pas les garanties tournées vers le citoyen et la population que permet d’avoir le statut général.

Nous ne devons pas non plus laisser dire que la CGT ne se soucie que des gens à statut, ne mène pas assez de luttes pour les non titulaires. Nous continuons à revendiquer, en dépit du plan Sauvadet et de toutes ses limites, un large plan de titularisation. Il y a des moments où on a besoin, pour des besoins temporaires ou vraiment saisonniers, de recruter quelques contractuels, mais, avec les 17 à 20 % d’agents non titulaires que comptent les 3 versants de la fonction publique, nous sommes bien au-delà : des tas de besoins de postes permanents aujourd’hui sont couverts par des non titulaires. C’est pourquoi, il faut titulariser massivement un grand nombre, des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d’agents.

Cependant, j’insiste, cela ne peut être la seule condition. Il faut également fermer « le tonneau des Danaïdes », parce qu’il ne suffit pas aujourd’hui de titulariser pour que l’on ait fini de recourir à l’emploi abusif de non titulaires. La preuve en est que nous avons vécu depuis des années et des années (moi depuis que je suis fonctionnaire) plus d’années en plan de titularisation et de résorption de la précarité que d’années où il n’y en avait pas : quatre plans successifs qui ont duré 4 ou 5 ans à chaque fois les uns après les autres. Ce qu’on constate - et ce ne sont pas les chiffres du KGB, ce sont les chiffres de la fonction publique et de l’Insee :-c’est qu’au terme du dernier exercice de chacun des plans, il y a au moins autant si ce n’est davantage de non titulaires qu’avant. C’est un phénomène extraordinaire : pendant qu’on titularise des agents, les employeurs publics en recrutent plus sur les mêmes principes. Il faut donc prendre des mesures statutaires qui encadrent mieux et de manière beaucoup plus ferme le recours à l’emploi de non titulaires, à l’instar de ce qui a été fait pour le recrutement de personnes handicapées, où on a créé un fonds d’insertion pour pénaliser les employeurs qui ne recrutaient pas assez de personnes handicapées.

La CGT propose qu’on ait des moyens coercitifs pour contraindre les employeurs publics à ne plus recruter de non titulaires. Si l’agent non titulaire qui a été recruté en lieu et place d’un titulaire ou est victime d’un licenciement abusif fait appel à la justice, le tribunal administratif doit pouvoir peut reconnaître que le recrutement d’un agent non titulaire est un détournement. Mais, pour un non titulaire, après 2 ou 3 ans, souvent la messe est dite et cela ne l’intéresse pas, parce que c’est la durée du jugement au tribunal administratif qui est trop longue et de toute façon le tribunal administratif ne peut pas transformer - contrairement au privé - l’emploi de contractuel en emploi de fonctionnaire. Donc, il faut trouver d’autres moyens pour contraindre les employeurs publics à ne plus recourir massivement et abusivement au non titulariat.
Nous devons défendre la séparation du grade et de l’emploi. Mais, le dire comme ça, simplement, dans une assemblée de personnes, je ne parle même pas en dehors de la fonction publique, sans autre explication, je ne suis pas sûr qu’on ait gagné en sortant ! Parce que si on n’explique pas à la population, aux citoyens, ce que sous-tend cette revendication essentielle, à savoir pourquoi le grade doit être séparé de l’emploi et de quoi on parle lorsqu’on parle de grade d’un côté et d’emploi de l’autre, la bataille sera compliquée à mener, car ce sont des notions qui ne parlent pas automatiquement aux gens. Autre exemple de revendication : nous sommes favorables au développement des missions publiques pour l’intérêt général, pour le progrès social, pour l’accès aux droits fondamentaux, pour l’égalité des traitements et aussi (contrairement à ce qu’on nous assène), pour le bien-être du contribuable. Et à cet égard, de très nombreux exemples montrent que, lorsque des emplois publics ont été privatisés, je pense particulièrement à l’eau dans certaines municipalités, le service public est plus mal rendu et surtout, contrairement à ce qu’on nous avait vendu, il vaut plus cher que s’il était resté public. Je ne parle même pas des partenariats public-privé : les exemples existants montrent qu’ils engloutissent des sommes absolument faramineuses.

C’est pour ces raisons, parce que nous sommes favorables à des missions publiques assumées par des agents publics, que nous refusons les politiques d’austérité qui sous-tendent que l’agent public devient une simple variable d’ajustement macroéconomique. C’est-à-dire au fond Le fonctionnaire n’est plus présenté que comme une variable qu’il faut supprimer pour apurer la dette et le déficit public. Je crois que nous devons rappeler l’intérêt et l’importance des missions publiques pour convaincre qu’à missions publiques il faut des emplois statutaires en nombre suffisant. Nous devons le faire sur toutes les missions publiques lorsque l’on est dans des débats.

Justement, il m’arrive souvent de débattre avec des adversaires – et quand je dis adversaires, parfois le mot est faible. Sur l’hôpital public, la plupart du temps on ne les entend pas, ils ne disent pas pourquoi ils n’ont pas augmenté l’emploi quand ils étaient au pouvoir, mais ils sont bien en peine de dire que l’hôpital public croulerait sous le sureffectif. C’est quand même compliqué pour eux parce qu’ils savent que l’enjeu est de taille et ultra sensible dans l’opinion. Mais, concernant d’autres administrations, la recherche, la fiscalité etc., nous devons expliquer pourquoi le service public et les missions publiques doivent être sauvegardés. Les suppressions massives d’emplois dans l’administration fiscale par exemple font que la fraude fiscale est mal combattue contrairement à ce qu’on nous dit : aujourd’hui encore, la fraude fiscale est estimée à 50 à 80 milliards d’euros par an de fiscalité pistes qui ne rentrent pas parce que des gens fraudent ; ceux qui fraudent, ce n’est pas le prolétaire du coin ou le chômeur, ceux qui fraudent et qui fraudent à grande hauteur ce sont ceux qui ont les moyens !

Les missions publiques assurées par les agents publics sont une garantie importante pour les citoyens : en expliquant cela, nous serons mieux à même de combattre les privatisations ou les partenariats public-privé qui n’ont pas de fondement pour exister. Nous devons aussi exiger que les missions publiques ne soient pas détournées de l’intérêt général au profit des intérêts particuliers ou du droit des marchés. Car nous assistons de manière insidieuse, en particulier quand il s’agit des missions de contrôle, missions de la DGCCRF, de l’inspection vétérinaire, de l’inspection du travail, etc., non seulement à une baisse des effectifs, donc à des agents qui n’ont plus les moyens de remplir des missions pourtant vitales, mais aussi à une incitation à ne pas être trop « tatillon » ou vouloir condamner l’entreprise, parce que ce serait mauvais pour l’emploi.

J’ai dit que je n’allais pas revisiter les dizaines de pages des repères revendicatifs de l’UGFF, je vais donc m’arrêter à ces 2 exemples, mais peut-être que le débat qui va suivre se devra questionner tel ou tel aspect que je n’ai pas abordé. Je me permets d’insister sur un autre aspect, qui est essentiel pour notre combat : les ressources pour la fonction publique. On entend très souvent, même trop souvent, que la dette publique, le déficit public empêche de dégager des moyens pour la fonction publique et entraîne, sous couvert de maîtrise des coûts, maîtrise comptable, que sais-je encore…, de vraies politiques d’austérité qui parfois n’osent pas dire leur nom. Ne nous cachons pas, cette campagne, même parfois parmi des gens qui adhèrent à nos revendications, à nos propositions, fait aujourd’hui malheureusement un certain nombre de ravages et a pénétré une certaine couche de la population. Combien de fois rencontre-t-on dans des réunions avec des salariés, des gens qui nous disent que ce que l’on propose à la CGT ou dans d’autres organisations syndicales, c’est tout fait correct, mais il n’y a pas les moyens : « vous le voyez bien, on croule sous la dette publique, c’est impossible, ce que vous proposez c’est utopique, c’est peut-être bien sur le papier » etc.

Il faut donc battre en brèche un certain nombre de pseudo vérités : l’ensemble des salaires, primes et pensions versées dans les 3 versants de la fonction publique a reculé de 0,8 point dans le produit intérieur brut (PIB) ces 20 dernières années, en dépit de la crise de 2008 qui a fait que le PIB a peu évolué ces dernières années. 0,8 point cela n’a l’air de rien comme ça, mais le PIB c’est 2 000 milliards d’euros, donc on est dans un ensemble qui représente aujourd’hui quelques 16 milliards d’euros de recul en espèces sonnantes et trébuchantes de l’ensemble de ce que je viens d’évoquer, c’est-à-dire les primes, les salaires et les pensions versés aux agents de la fonction publique. Donc il est faux de nous dire que la fonction publique coûte de plus en plus cher, qu’elle participe au déficit public et que les agents publics et leur rémunération sont responsables de cela. Les éléments le démentent. Par ailleurs, Anicet a rappelé qu’aujourd’hui la fonction publique est dans la moyenne haute de l’OCDE en termes d’emploi public, mais ce n’est pas une moyenne extravagante.
Sur les 20 dernières années, les emplois de la fonction publique dans la population active sont passés de 19 % il y a 20 ans à 19,1 % en ce moment : on voit bien que la progression, qui d’ailleurs est uniquement tendue par la fonction publique territoriale, n’est pas à ce point exorbitante qu’elle serait devenue un élément absolument incontrôlable des finances publiques. Par contre, ce qui a vraiment augmenté dans les dernières années, ce sont les dépenses improductives de l’État, soi-disant pour aider à l’emploi : les cadeaux extravagants de dizaines de milliards d’euros à un patronat qui s’en sert d’abord et avant tout à mettre les dividendes dans les poches des actionnaires. On ne le dit pas suffisamment, mais, lorsque l’on exonère les cotisations sociales d’un grand nombre d’entreprises aujourd’hui, l’État compense à près de 30 milliards d’euros annuels ces exonérations - le patronat dit de charges sociales -, de cotisations sociales du patronat. C’est l’État qui en compense 90 % de sa poche. Or a-t-on vu quelque part que ces exonérations avaient redynamisé l’emploi ? Moi je n’ai pas vu, j’ai vu que cela a fait des trappes à bas salaire, mais le chômage n’a pas baissé en France parce qu’en 20 ans on avait multiplié par 20 ces exonérations. Le CICE etc., c’est de l’argent qui soit ne rentre plus, soit est dépensé par l’État pour des raisons qui, c’est le moins qu’on puisse dire, n’ont pas fait la preuve qu’elles étaient intéressantes et qu’elles permettaient de lutter contre le chômage.

À la CGT, nous revendiquons l’augmentation des salaires et nous avons raison aujourd’hui de revendiquer une nouvelle augmentation immédiate de la valeur du point pour tous. Augmenter de 5 % la valeur du point, c’est, rappelons-le, environ 1 milliard et demi d’euros en plus de cotisations salariales pour la protection sociale. Par ailleurs, l’augmentation du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique qui sont des salariés comme les autres, est un moyen équitable, juste et pérenne de relancer la croissance. Car nous savons tous, les chiffres le montrent, que la croissance est tirée avant tout par la consommation des ménages, non par l’investissement des entreprises privées dans la recherche et le développement. Si les salariés de la fonction publique, 20 % de la population, n’ont pas de pouvoir d’achat, ils ne consomment pas ; et s’ils ne consomment pas, cela met un frein à une croissance pérenne.

Enfin dernier point, une incise que je n’avais pas prévue de faire mais c’est Anicet qui m’y a fait penser : il a parlé de « prélèvements obligatoires », mais personnellement je refuse ce terme. Je pense que parler de prélèvements obligatoires c’est un débat qui nous met dans une situation mauvaise. Il faut parler de « prélèvement socialisé », car « obligatoires » fait penser à « chape de plomb », « contrainte », « atteinte à la liberté », etc., tandis que ces prélèvements ne sont en fait que l’expression des prélèvements « socialisés ». Ce qui est prélevé dans la richesse produite sert à mutualiser et socialiser les aides et l’émancipation, l’accès aux droits et à la protection sociale. Si on nous dit que leur taux rapporté au PIB est « insupportable », c’est une présentation tronquée. Par exemple, aux États-Unis, les dépenses de santé sont supérieures à celles de la France, on est à peu près à 17 % de dépenses de santé par rapport au PIB ; seulement, à la différence de la France, aux États-Unis 80 % des dépenses de santé sont assumées individuellement par ceux qui ont les moyens de recourir à des assurances privées, à des marchands de santé, pour un résultat qui n’est pas aussi bon que la France. Si les États-Unis avaient fait le choix politique historique de recourir à un même niveau de socialisation des dépenses de santé qu’en France, leur taux de « prélèvement obligatoire » (de taux socialisé pour moi) serait égal et même légèrement supérieur à celui de la France. Idem, les Pays Bas ont un système de retraite financé pour l’essentiel par des régimes individuels de capitalisation et ils ont un taux de prélèvement obligatoire quasi identique à celui de la France, malgré le fait qu’ils n’ont pas un système comme le nôtre où, encore aujourd’hui, en dépit des attaques multiples, la retraite reste pour l’essentiel acquise par les cotisations mutualisées.

Nous devons nous battre contre des pseudo-vérités dont on nous rebat les oreilles et qui ne sont en fait que des pseudo-arguments donnés par les libéraux pour faire passer l’idée qu’on ne peut pas faire autrement et qu’il y a une fatalité qui s’abat sur nous comme une chape de plomb et empêche toute alternative.

C’est peu de le dire, et j’en arrive à la conclusion, que l’initiative du SNTRS-CGT que je remercie, tombe à point nommé : cet anniversaire, pour notre organisation syndicale, doit servir à développer la lutte, développer des arguments pour pouvoir maintenir et développer ce qui est notre bien commun. À point nommé parce que les prémices de l’élection présidentielle, la pré-campagne, montrent comment la fonction publique va et est déjà au cœur des enjeux. Nous avons eu pendant les primaires de la droite un assaut de déclarations, de rodomontades autour de la fonction publique ; on a passé notre temps dans les médias à cause de cela, avec des présentations manichéennes. François Fillon est maintenant le candidat du parti « Les Républicains » et il propose de passer « le statut général à la paille de fer ». Quand on ajoute cela aux 500 000 emplois qu’il prévoit de supprimer dans la fonction publique, à la fin totale des régimes spéciaux de retraite sous couvert d’égalité etc., on peut dire sans se tromper qu’on est dans des perspectives lourdes et graves.

Alors il faut être tout à fait clair, le pire est éventuellement à venir et il faut évidemment le combattre, c’est notre rôle de syndicat. Pour autant, l’UGFF ne considère pas aujourd’hui que la mandature de François Hollande est exempte de tout reproche, le pire ne me rend pas plus joli ce qui s’est passé pendant 5 ans : j’ai on a souvent critiqué, on s’est souvent affrontés sur la valeur du point, sur la non abrogation de choses, sur un certain nombre de textes, sur les créations d’emploi, etc. Cela ne fera pas dire à la CGT et à l’UGFF que la mandature de François Hollande était une espèce de paradis dont on ne s’était pas rendu compte que l’on était dedans. Ceci posé, je crois que nous sommes à la croisée des chemins et ce qui est potentiellement la question aujourd’hui en termes politiques, ce n’est pas une simple fissure dans le socle, comme on a pu en connaître et comme je peux penser que la mandature de Hollande en a produit. Je ne sais pas quelle est la part de rodomontades et de formules incantatoires de François Fillon, mais je crois qu’on est en face d’une remise en question complète du socle que constitue le statut général par lequel nous avons commencé nos propos.

Il me semble que notre responsabilité, c’est que le débat sur la fonction publique et sur le statut général sorte des ornières de la caricature, des contrevérités, et des réactions tous azimuts qu’on nous promet pour l’instant. Notre responsabilité aussi c’est de porter, de populariser des propositions alternatives et crédibles, de s’inscrire dans une démarche résolument offensive. Le pire serait aujourd’hui de nous recroqueviller et, parce que des choses noires nous attendraient, de tenir une position timorée. Non, au contraire, je crois que nous avons besoin d’une CGT qui, avec d’autres syndicats d’ailleurs qui le souhaitent, adopte une position résolument offensive, audacieuse. Ne pas mettre notre mouchoir sur nos revendications pour les agents de la fonction publique, mais aussi pour la population et les citoyens.

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Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5