Intervention de Nicoletta Grieco, représentante du syndicat Italien FP CGIL, membre du Comité européen de dialogue social dans les administrations centrales

mardi 31 janvier 2017
par  Laeti

Contribution de Nicoletta Greco, Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

Fonction publique : statut des fonctionnaires et rôle des syndicats

Avant la réforme de 1992, en Italie, en règle générale, l’organisation des services publics dépendait unilatéralement du gouvernement et des actes législatifs. La
« contractualisation collective », même si elle était en vigueur pour des questions
concernant la discipline du travail, avait une limite de taille : les accords contractuels qui en relevaient n’avaient pas d’efficacité propre, mais avaient besoin d’un décret du
Président de la République et d’un passage devant les [deux] Chambres, c’est pourquoi un accord signé pouvait devait lui-même se plier aux des intérêts qui préféraient agir par voie politique et parlementaire.

Les confédérations syndicales, le CGIL en tête, ensemble avec la CISL et l’UIL, se sont battues pour obtenir la « pleine contractualisation » du travail public et pour défendre la « contractualisation collective » face à l’ingérence législative et politique, qui avaient déjà produit par ailleurs l’explosion de la dette publique.

Cette demande était à contre-courant de la ligne politique suivie par la majorité des
syndicats de l’Europe du Sud, et avait comme point de référence l’expérience de la pleine contractualisation de l’Europe du Nord, en particulier des pays scandinaves.
La réforme de 1992 et 1993 a porté sur la contractualisation des relations de travail
public, et aussi sur le fait que les contrats signés des deux parties, syndicats et administration publique, avaient une valeur opposable à tous (« efficacité erga omnes »).

La réforme était étroitement liée à la responsabilité de résultat des dirigeants de l’administration publique elle-même, obligés d’avoir une fonction publique efficiente et
efficace avec une nette distinction entre dirigeants politiques et pouvoir gestionnaire.
La contractualisation permettait aux représentants syndicaux, en particulier sur les lieux de travail, de discuter et de décider réellement selon leurs propres conditions. Les
réformes des années suivantes ont apporté quelques nouveautés importantes pour les
travailleurs : tous les différends du travail devaient être jugés par le juge ordinaire ;
création d’une agence nationale de la contractualisation qui permette d’en soustraire
davantage encore le contrôle au politique, et, depuis 1998, lors des élections par tous les travailleurs de leurs représentations syndicales unitaires (RSU), l’existence sur chaque lieu de travail, public ou privé, d’un organe syndical composé de trois personnes minimum élues par tous les travailleurs, adhérents ou non à un syndicat.
Les RSU, avec les syndicats, veillent collectivement sur les travailleurs dans les lieux de travail, en contrôlant l’application du contrat ou en transformant les problèmes particuliers en différends [collectifs].

Malgré le fait que les syndicats, unilatéralement, ont toujours défendu la contractualisation, ce sont les administrations publiques en tant que telles qui y ont mis plein de barrières, dans le but de protéger leur pouvoir discrétionnaire et l’ingérence politique, nourrissant l’exclusion de certaines catégories professionnelles ou personnalités.

En 2010, une réforme du gouvernement Berlusconi a de fait causé une régression de la condition des travailleurs du public suite à une ingérence des lois sur des points
[particuliers] précis et donc la perte [du caractère] collectif de la contractualisation, en
soustrayant par exemple certains points comme les horaires de travail aux libres négociations des parties.

Une longue lutte, dont la CGIL Fonction publique a pris la tête, a conduit à la signature de l’accord du 30 novembre dernier [30.11.2016] suite auquel le gouvernement s’est
engagé à promulguer une disposition qui annule les restrictions créées par la réforme de 2010 et de rétablir ainsi le contrat comme principale forme normative. L’accord du 30 novembre est le premier après le blocage de la contractualisation dans le secteur public, qui avait commencé en 2009 à cause des politiques d’austérité.

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RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

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La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5