La recherche et ses personnels hors des frontières de la France : une sélection d’exemples

mardi 31 janvier 2017
par  Laeti

La recherche et ses personnels hors des frontières de la France : Une sélection d’exemples

Nous n’avons pas trouvé dans d’autres pays l’équivalent d’organismes nationaux de recherche publique qui élaborent une politique scientifique et emploient des fonctionnaires ou assimilés. Il existe pourtant des organismes ou établissements de recherche soit pluridisciplinaires (comme le CNRS), soit spécialisés (comme l’INSERM, l’INRIA, l’IRD, l’INED etc.), mais leur statut est fort différent des organismes de recherche français. Nos renseignements sont incomplets car, dans la plupart des pays, la recherche se mène principalement dans les universités : par conséquent, les personnels de la recherche n’ont pas de statut particulier, ce sont des personnels universitaires comme les autres. Les exemples ci-dessous comportent des lacunes compte tenu du manque d’informations complètes et centralisées. Cependant, ils donnent un aperçu de ce qui se passe ailleurs et peuvent servir de comparaison avec le statut particulier dont jouissent les personnels de la recherche publique en France.

Cet aperçu n’a pas comme but de souligner « une particularité » française, et encore moins une quelconque « supériorité » : les différences entre les pays tiennent à l’histoire de chacun, et il n’existe pas de modèle unique, ni de transposition automatique d’un pays à l’autre. Ce sont les exigences des personnels eux-mêmes, et leur capacité à les formuler en s’organisant et en luttant collectivement via leurs organisations syndicales ou associations professionnelles qui améliorent leurs conditions. C’est aussi le sens de cette journée organisée par le SNTRS-CGT.

Des données précises sur le personnel universitaires dans toute l’Europe (dans et hors UE) sont en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/eurydice/index.php/

Allemagne
Il existe 83 Instituts Max-Planck qui couvrent tous les domaines scientifiques. On dit souvent que ce sont l’équivalent du CNRS (dans le sens des « instituts » du CNRS), mais ils sont en réalité très différents. Voici un témoignage d’un collègue français qui y a travaillé :

« Je travaille dans l’un des Instituts Max-Planck, gérés administrativement par la Société Max-Planck, une association de droit privé à but non lucratif financée essentiellement par des fonds publics en Allemagne (au niveau fédéral et directement par les régions) et par quelques fonds privés (contrats industriels). Cet organisme employait au premier janvier 2012 environ 17 019 permanents, dont 5 378 chercheurs, le reste étant des personnels techniques, et 4 812 personnels non permanents. [En 2016, 22 197 employés, dont 60% de personnel scientifique].

Pour les employés non-titulaires, il existe une importante différence de traitement entre les salariés de nationalité allemande et les ressortissants étrangers effectuant le même type de travail. Alors que les salariés allemands bénéficient d’un contrat en bonne et due forme, les autres doivent se contenter d’une « lettre d’engagement » aussi appelée stipendium, qui précise uniquement la durée de l’engagement et le montant de la somme reçue chaque mois. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un salaire, puisque cette somme est versée en intégralité sur le compte de l’employé, qui doit ensuite par lui-même assurer le versement de ses cotisations à l’assurance maladie, et, s’il le souhaite, à l’assurance vieillesse. Cette disposition a provoqué une importante controverse suite à des requêtes formulées en 2004 devant le parlement européen et la cour européenne par des étudiants en thèse italiens. Quelques ajustements ont été effectués suite à cela, mais la philosophie générale reste la même, un des arguments étant qu’il est techniquement difficile de proposer des contrats en conformité avec les législations des différents pays, et notamment de ceux où il n’existe pas de possibilité de cotiser automatiquement à l’assurance vieillesse. Cette mesure a au moins l’intérêt de rappeler que l’intégration européenne n’est pas une panacée, et certaines questions ne pourront se résoudre que par une véritable harmonisation (par le haut, bien sûr !) des conditions de travail tant au niveau européen que mondial. Notons que cette discrimination ne s’étend pas au champ de la gouvernance des institutions scientifiques. Tous les chercheurs post-doctorants ont la possibilité de voter pour élire les personnels siégeant à la Deutsche Forschungsgemeinschaft, l’organe de coordination des institutions de recherche en Allemagne.

La légèreté du contrat induit une certaine précarité, dont la réalité varie beaucoup suivant la politique de chaque directeur de laboratoire. Certains sont prêts à conserver leurs post-docs jusqu’à ce que ceux-ci trouvent un poste permanent, en les faisant transiter d’une source de financement à l’autre, d’autres vont utiliser ce moyen pour se débarrasser au plus vite d’individus considérés comme insuffisamment performants. Il existe de nombreuses possibilités de financements alternatifs, avec des salaires souvent de l’ordre du double du financement de base, qui est de 2100 euros net [données 2012], avec les cotisations sociales à charge, pour un post-doc débutant. Bien entendu, tout le monde ne gagne pas à la grande loterie des demandes de financement. Pour le volet « salaire au mérite », notons aussi que, depuis quelques années, une disposition oblige les directeurs de laboratoire à répartir 1% de leur budget salarial sous forme de prime pour les employés les plus méritants... ce qu’ils font parfois avec des commentaires sarcastiques sur l’intérêt de cette mesure.

Enfin, car c’est tout de même le plus important pour un chercheur, soulignons que la liberté intellectuelle est très grande. Les dirigeants de la société Max-Planck, qui sont eux-mêmes des chercheurs ou d’anciens chercheurs, savent qu’il faut du temps pour faire des découvertes, et ne manquent pas de le rappeler dans leurs présentations.
Cet aperçu n’est qu’un survol rapide et incomplet qui mériterait d’être complété par d’autres contributions, issues de l’Université ou des établissements d’enseignement supérieur centrés sur la recherche technique, coordonnée dans le cadre de la Helmholtz-Gemeinschaft Deutscher Forschungszentren, encore mieux dotée que le Max-Planck en termes de personnels et de budget annuel. En guise de conclusion provisoire, je me risquerai à avancer que malgré quelques différences structurelles liées à l’histoire de la politique scientifique locale, le système de recherche allemand me paraît très proche du système français, à la fois dans ses grands principes et par les débats qui le traversent. »

Concernant les universités, les personnels statutaires fonctionnaires avec sécurité d’emploi sont seulement les professeurs. Il existe un statut peu enviable, le Privatdozent (commun à l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse), instauré au 19e siècle. Ce personnel a soutenu une habilitation, mais n’est pas employé de l’université, il est autorisé à y donner des cours et conférences y compris bénévolement (pour un certain nombre d’heures). Souvent ces collègues sont payés par d’autres institutions (par exemple des Académies des sciences) et occupent leur temps professionnel à divers projets de recherche ou de formation, sans statut et en payant eux-mêmes leur assurance sociale. C’est pour un grand nombre un passage obligé pour espérer un poste de titulaire, et, pour ceux qui n’y parviennent pas, pour ne pas perdre leurs droits à la retraite. Toute proportion gardée, ce statut s’apparente aux auto-entrepreneurs français.

Autriche
Les données concernent seulement le personnel des universités.
La règle est l’emploi contractuel, les universités ont une grande autonomie. Pour les anciens employés fédéraux sous statut de fonctionnaires, des dispositions transitoires étaient prévues au moment de l’entrée en vigueur du nouveau Code du service public (Dienstrecht) en 2001 et de l’Acte universitaire de 2002 (application depuis 2004). Ceux qui sont encore fonctionnaires sont assignés aux universités par le gouvernement fédéral (il semblerait que les universités ne puissent plus avoir de tels postes actuellement). Les conditions de travail sont déterminées directement par les universités, il existe une négociation collective entre l’organisation des employeurs universitaires et l’Union des services publics (représentative des travailleurs). La loi en vigueur dans l’industrie (Arbeitsverfassungsgesetz) s’applique aussi aux universités. Les contrats des employés permanents des universités publiques sont à durée indéterminée, mais ce ne sont pas des emplois de fonctionnaires.

Belgique francophone
Le FRS-FNRS est le fonds de la recherche scientifique (fonds national de la recherche scientifique) de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique. Il a pour mission de financer la recherche. Ses ressources sont à 86% publiques : la FWB, l’État fédéral belge, la Région Wallonie et la Loterie nationale.
Il a pour mission de soutenir des programmes de recherche en les finançant. Il reçoit des candidatures à l’initiative des chercheurs et accorde des « mandats » :

  • chercheur confirmé : financement à durée déterminée ou indéterminée à un chercheur, inséré dans un groupe de recherche universitaire de la FWB. Suivant le stade de sa carrière, le chercheur passe de chercheur qualifié à Maître des recherches puis Directeur de recherches
  • en FWB, suivant les données du site du FRS-FNRS, près de 400 chercheurs confirmés sont financés. Bon nombre d’entre eux intègrent par la suite le corps scientifique et académique des universités.

Chypre
Pas d’organisme particulier de recherche, les données concernent les personnels des universités. Il existe 3 universités publiques et 5 privées. La principale université publique, University of Cyprus, est l’établissement de référence.

Les personnels permanents des universités publiques sont des fonctionnaires payés par l’État, mais l’échelle des salaires doit être approuvée par le conseil de l’université. Il existe plusieurs indemnités déterminées aussi par le conseil, et une générale (Cost of Living Allowance) dont le montant ne semble pas dépendre du conseil de l’université.

Les personnels des universités privées sont régis par la Charte de leur université qui doit « correspondre aux règles internationales ». Nous n’avons pas pu obtenir des précisions sur ces règles : concernent-elles le niveau scientifique ou correspondent-elles à celles de l’OIT ?
En tout cas, à Chypre, le poids des institutions privées est considérable.

Danemark
La majorité des emplois universitaires (nous n’avons pas trouvé d’emplois spécifiques recherche en dehors des universités) sont sur la base de « contrats » collectifs. Il existe peu d’emplois de fonctionnaires ou assimilés, surtout dans des établissements de formation éducative (l’équivalent des ESPE français). Les collègues danois négocient avec les employeurs via leurs syndicats.

Espagne
Il existe des établissements de recherche dont le plus connu est le CSIC (Consejo Superior de Investigación Científica) : 8 établissements de recherche « étatiques » et 56 universités publiques. Secteurs thématiques :

  • santé (institut de santé Carlos III…)
  • énergie (centre de recherches énergétiques et technologiques ; ressources minérales ; institut géologique et minéral)
  • océanographie (institut espagnol d’océanographie)
  • agriculture (institut national de recherches agronomiques)
  • travaux publics (centre d’expérimentation de travaux publics)
  • recherche militaire (institut national de technique aéronautique et 4 autres centres)
  • Réseau de centres technologiques thématiques.

La constitution reconnaît aux communautés autonomes des compétences pleines en matière de recherche et de technologie. Mais il y a des problèmes de coordination entre l’État (gouvernement central) et ces communautés. D’après nos partenaires du syndicat CC.OO (Commissions ouvrières), il existe un problème de coordination entre institutions de recherche et universités. Depuis 2008, le CSIC a le statut d’agence « étatique ».

Les personnels de la recherche peuvent avoir différents statuts, les syndicats réclament que leurs contrats soient régis par une convention unique :

  • Contrat d’accès au système espagnol de science, technologie et recherche
  • Contrat personnel de chercheur temporaire conforme à la Loi du statut des travailleurs.
  • Possibilité prévue par la loi de transformer les contrats temporaires en contrats fixes et passerelle prévue vers la condition de fonctionnaire via les offres d’emploi publics ou par “promotion horizontale”. La demande syndicale est d’établir une convention collective qui régisse les contrats de travail fixes et un système d’évaluation établi suivant des règles de négociation collective.
  • Il faut aussi établir via la négociation collective le système salarial des personnels de la recherche.

Ci-après un tableau fourni par notre correspondant du syndicat CC.OO sur le personnel des différents établissements de recherche espagnols (dernière année 2014) :

JPEG - 181.8 ko

Finlande
Pas de données sur la recherche séparément des universités.
Les institutions d’enseignement supérieur sont responsables de leur programmation, y compris en termes de personnel. Elles emploient et salarient le personnel académique. Les salaires doivent correspondre à la réglementation générale du travail du pays. Ils sont négociés nationalement par les syndicats et obéissent aux conventions collectives. Dans les « polytechniques » (instituts technologiques), les enseignants sont des fonctionnaires « municipaux » (c’est-à-dire de l’équivalent des collectivités locales françaises).

Grèce
Les activités de recherche à caractère scientifique conduites en Grèce sont principalement placées sous la supervision du ministère de l’Éducation nationale. Elles sont menées dans le cadre d’institutions universitaires, centres et instituts de recherche, directement rattachées au ministère. Il n’y a pas en Grèce d’organismes de recherche du style CNRS en France.

La Grèce compte 23 Universités et 15 Instituts d’enseignement technologique à statut de droit public (avec un total de 405 départements scientifiques) ainsi qu’une vingtaine d’Instituts universitaires de recherche à statut privé non lucratif. Le tout regroupant environ 11 000 enseignant-chercheurs. Un certain nombre d’activités scientifiques sont également conduites au sein de l’Académie d’Athènes toujours sous la tutelle du ministère de l’Éducation qui comprend à la fois des Centres de recherche à statut public et des Fondations à statut privé non-lucratif dotés d’un personnel de recherche permanent (chercheurs et scientifiques spécialisés) et non-permanent (chercheurs associés, enseignant-chercheurs) de plus de 150 individus. Les scientifiques titulaires (par exemple ceux de l’Académie d’Athènes, qui ne sont pas personnels universitaires) sont recrutés après un concours, mais passent une évaluation avant de devenir fonctionnaires. Ce n’est pas l’équivalent du stage des personnels des organismes de recherche français : la période d’évaluation est plus longue (trois ans) et la titularisation comme fonctionnaires plus aléatoire.

Depuis 2009, le ministère de l’Éducation supervise également le secrétariat général à la Recherche et la Technologie (SGRT), jusqu’alors sous la tutelle du ministère du Développement. Ce secrétariat regroupait jusqu’en novembre 2014, date de l’adoption de la nouvelle loi pour la recherche et l’innovation, 10 Centres de recherche dont 4 à statut de droit public avec un personnel permanent d’environ 320 chercheurs et 30 scientifiques spécialisés, et 6 Centres à statut privé non lucratif dotés de 254 chercheurs et 53 scientifiques spécialisés sous contrat à durée indéterminée ainsi que 264 enseignant-chercheurs rattachés aux universités.

Avec 34 Instituts, ces Centres couvrent des activités de recherche, de développement et de services auxiliaires dans de nombreux secteurs scientifiques et technologiques. Ces 10 Centres de recherche ont au total un personnel permanent global d’environ 1 800 individus dont seule une partie des salaires est couverte par le budget de l’État. En plus de ce personnel, plus de 3 000 personnes, en majeure partie des jeunes chercheurs, y sont également employés sous contrat à durée déterminée par le biais des financements publics (projets de recherche européens et nationaux essentiellement) et privés que les chercheurs réussissent à drainer. Ces projets et une législation stimulante permettent de se dédommager jusqu’au double de son salaire.
Suite à la loi de 2014, critiquée par l’ensemble des représentations syndicales des centres de recherche et la communauté scientifique en général, d’autres centres de recherche ont été créés à la va-vite pour répondre à une « demande » circonstancielle ou locale. La création de ces nouveaux organismes dans le plus profond silence est étroitement liée aux financements européens favorisant le développement régional. Les fonds seront importants, les clients s’adaptent en conséquence.

Italie
Contribution de Nicoletta Greco, Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)
Fonction publique : statut des fonctionnaires et rôle des syndicats
Avant la réforme de 1992, en Italie, en règle générale, l’organisation des services publics dépendait unilatéralement du gouvernement et des actes législatifs. La « contractualisation collective », même si elle était en vigueur pour des questions concernant la discipline du travail, avait une limite de taille : les accords contractuels qui en relevaient n’avaient pas d’efficacité propre, mais avaient besoin d’un décret du Président de la République et d’un passage devant les [deux] Chambres, c’est pourquoi un accord signé pouvait devait lui-même se plier aux des intérêts qui préféraient agir par voie politique et parlementaire.

Les confédérations syndicales, le CGIL en tête, ensemble avec la CISL et l’UIL, se sont battues pour obtenir la « pleine contractualisation » du travail public et pour défendre la « contractualisation collective » face à l’ingérence législative et politique, qui avaient déjà produit par ailleurs l’explosion de la dette publique.

Cette demande était à contre-courant de la ligne politique suivie par la majorité des syndicats de l’Europe du Sud, et avait comme point de référence l’expérience de la pleine contractualisation de l’Europe du Nord, en particulier des pays scandinaves.
La réforme de 1992 et 1993 a porté sur la contractualisation des relations de travail public, et aussi sur le fait que les contrats signés des deux parties, syndicats et administration publique, avaient une valeur opposable à tous (« efficacité erga omnes »). La réforme était étroitement liée à la responsabilité de résultat des dirigeants de l’administration publique elle-même, obligés d’avoir une fonction publique efficiente et efficace avec une nette distinction entre dirigeants politiques et pouvoir gestionnaire.

La contractualisation permettait aux représentants syndicaux, en particulier sur les lieux de travail, de discuter et de décider réellement selon leurs propres conditions. Les réformes des années suivantes ont apporté quelques nouveautés importantes pour les travailleurs : tous les différends du travail devaient être jugés par le juge ordinaire ; création d’une agence nationale de la contractualisation qui permette d’en soustraire davantage encore le contrôle au politique, et, depuis 1998, lors des élections par tous les travailleurs de leurs représentations syndicales unitaires (RSU), l’existence sur chaque lieu de travail, public ou privé, d’un organe syndical composé de trois personnes minimum élues par tous les travailleurs, adhérents ou non à un syndicat. Les RSU, avec les syndicats, veillent collectivement sur les travailleurs dans les lieux de travail, en contrôlant l’application du contrat ou en transformant les problèmes particuliers en différends [collectifs].

Malgré le fait que les syndicats, unilatéralement, ont toujours défendu la contractualisation, ce sont les administrations publiques en tant que telles qui y ont mis plein de barrières, dans le but de protéger leur pouvoir discrétionnaire et l’ingérence politique, nourrissant l’exclusion de certaines catégories professionnelles ou personnalités.

En 2010, une réforme du gouvernement Berlusconi a de fait causé une régression de la condition des travailleurs du public suite à une ingérence des lois sur des points [particuliers] précis et donc la perte [du caractère] collectif de la contractualisation, en soustrayant par exemple certains points comme les horaires de travail aux libres négociations des parties.

Une longue lutte, dont la CGIL Fonction publique a pris la tête, a conduit à la signature de l’accord du 30 novembre dernier [30.11.2016] suite auquel le gouvernement s’est engagé à promulguer une disposition qui annule les restrictions créées par la réforme de 2010 et de rétablir ainsi le contrat comme principale forme normative. L’accord du 30 novembre est le premier après le blocage de la contractualisation dans le secteur public, qui avait commencé en 2009 à cause des politiques d’austérité.

Norvège
Les piliers des activités du personnel de l’ESR sont l’enseignement, la recherche et la dissémination du savoir. En général, les chercheurs accomplissent conjointement les tâches de recherche et dissémination du savoir et d’enseignement, leurs postes combinent les deux. Leurs conditions de travail et leur statut sont régies par l’Acte de l’environnement de travail, l’Acte du service public (qui concerne les employés publics en général, État et ESR), et des règlementations spécifiques complétant ces Actes et relatives aux universités et collèges universitaires. Certaines conditions de leur service découlent des accords collectifs du secteur public, et, pour les institutions universitaires privées, du privé.

La législation donne à ceux qui ont le statut d’employé public les mêmes droits que tous les autres employés : sécurité sociale, retraites, congés de maternité et paternité, couverture totale de la garde des jeunes enfants etc. La sécurité sociale et la retraite sont réglées par la loi de l’État. Les salaires et les carrières sont réglés par les accords collectifs. Les syndicats négocient au niveau national avec le Ministère de l’éducation, mais aussi avec la commission parlementaire permanente pour l’éducation et la recherche, ainsi qu’avec d’autres ministères (affaires sociales etc.), mais aussi avec les organisations des employeurs universitaires.

Pays-Bas
Nous n’avons pas d’informations sur l’existence de centres de recherche distincts des universités, nos partenaires syndicaux au niveau du CSEE (conseil syndical européen de l’éducation) représentent les personnels des universités.

Les fédérations syndicales qui représentent les collègues du secteur public de l’ESR négocient au niveau institutionnel avec les organisations des employeurs ou avec les autorités publiques compétentes, le plus souvent au niveau décentralisé. Ces négociations aboutissent à des accords collectifs. Mais formellement les personnels des institutions publiques ont un statut d’employés publics, tel que défini par l’Acte central et local du personnel gouvernemental. Selon les informations de nos partenaires syndicaux, la négociation est qualifiée d’« institutionnelle » et « nationale » avec le Ministère de l’éducation et avec l’union des employeurs universitaires. Mais cette négociation laisse la place à des accords locaux même au niveau des établissements.

Les personnels ayant un statut public sont payés par le gouvernement sur fonds publics. Nous n’avons pas d’informations plus précises sur un système indemnitaire sectoriel ou par établissement, ni sur des moyens permettant d’augmenter cette rémunération.

Portugal
Les personnels titulaires de l’ESR publique bénéficient d’un statut public protecteur : contrat d’emploi fixe, salaire payé par l’État, et évolution de carrière. Si leur institution est réorganisée, ils doivent être reclassés dans une autre. Mais ils ne deviennent pleinement employés publics que trois ans après leur recrutement (après évaluation).
Le ministère de l’éducation détermine le nombre de postes mis au concours et les distribue aux institutions de l’ESR.

Dans les institutions publiques de l’ESR, il existe une catégorie de personnel recruté sous contrats à durée déterminée de droit public.
Les personnels des institutions de l’ESR privés sont régis par les conventions de droit privé en vigueur dans le pays.

Royaume-Uni
Angleterre : Les personnels de l’ESR (universités principalement, où sont intégrés les centres de recherche) ne sont pas fonctionnaires, mais employés de chaque institution de l’ESR qui sont totalement responsables de leur personnel (salaires et management). Il existe des accords négociés nationalement concernant les cadres des salaires et les conditions d’emploi, mais ce sont des produits de négociations multi-employeurs, où l’Association des employeurs des universités et collèges (UCEA, Universities and Colleges Employers Association) représente les institutions et nos partenaires du syndicat UCU (University and College Union) les salariés. UCU spécifie bien qu’aucune négociation n’a lieu avec un ministère ou une instance gouvernementale nationale. D’autres catégories de personnel de l’ESR sont représentées par d’autres syndicats. Le New Joint Negotiating Committee for Higher Education Staff (New JNCHES) couvre tous les personnels, académiques ou non. Mais les conditions de salaire et d’emploi issues de ces négociations ne sont pas contraignantes, des variantes locales peuvent exister et être négociées à ce niveau par l’institution et la branche locale de l’UCU et des autres syndicats. Il n’existe pas de régulation de la part du gouvernement.

Écosse : Le personnel de l’ESR n’est pas fonctionnaire (comme pour l’Angleterre), mais employé de chaque institution. Ils sont sous un « contrat de travail civil ». Les négociations employeurs-employés et les conditions salariales sont les mêmes que pour l’Angleterre et pour tout le Royaume-Uni.

Irlande du Nord  : Mêmes conditions pour le personnel que dans tout le Royaume-Uni. Pas de garantie d’emploi. Les deux universités, Queen’s University Belfast et University of Ulster sont régies chacune par une « Charte royale » qui détermine leur statut et règlement. Les dispositions de la Charte concernant l’emploi sont incluses dans les contrats de travail.

Suède
Nous n’avons pas d’informations sur l’existence de centres de recherche distincts des universités. Les institutions de l’ESR sont responsables de leur personnel, il n’existe pas de planification nationale. Chacune est régie par un Vice-chancelier nommé par le gouvernement après « consultation avec l’institution concernée » (mais nous n’avons pas pu savoir en quoi consiste cette consultation).

Dans les universités et les collèges universitaires de l’État, le personnel académique a le statut d’employé de l’État. Avec ses 73 000 employés dans 44 agences, l’ESR est le secteur public avec le personnel le plus nombreux du pays.
Tout le secteur public partage des valeurs instaurées par des lois et des règlementations, l’essentiel est résumé en 6 principes :
1) démocratie, au service du peuple
2) légalité, l’exercice du service public est réglé par la loi
3) impartialité, objectivité et égalité
4) liberté d’opinion, principe fondateur en Suède
5) respect
6) efficacité et service, haute qualité et économie des ressources

Les salaires ne sont pas basés sur une échelle nationale et ne sont pas directement liés à l’ancienneté. Ils sont définis par une négociation entre l’employé, l’employeur et le syndicat. Nos partenaires syndicaux suédois négocient au niveau national avec le ministère de l’éducation, mais aussi avec le conseil de recherche et l’autorité de l’enseignement supérieur. Ils négocient aussi avec le syndicat des employeurs, qui est membre de l’EFEE (European Federation of Education Employers).

Suisse
Le FNS (fonds national suisse pour la recherche scientifique) a été créé le 1er août 1952 par les organisations faîtières de la science en Suisse. Il a un statut de droit privé, mais exerce sa mission de soutien à la recherche sous mandat de la Confédération helvétique.

Sa mission principale consistait, et consiste toujours, à « allouer des subsides à des projets de recherche fondamentale relevant de toutes les disciplines scientifiques et à encourager la relève académique ». Il n’est pas un organisme de recherche, mais sélectionne des projets de recherche à financer dans tous les domaines scientifiques, et soutient les chercheurs. La sélection se fait par son conseil national, où siègent des scientifiques qui travaillent pour la plupart dans les Hautes Écoles suisses. Le FNS soutient chaque année plus de 3 200 projets auxquels participent 14 800 chercheuses et chercheurs, ce qui fait de lui la principale institution suisse d’encouragement de la recherche scientifique.

Le FNS peut être employeur, mais de droit privé. Lors de l’engagement des collaboratrices et collaborateurs, le salaire est déterminé en fonction de la classe de salaire propre à la fonction concernée (FNS 1–25) et des salaires de référence de la Confédération et du secteur privé. Les emplois du FNS peuvent être administratifs ou scientifiques, il offre aussi des stages et des contrats d’apprentissage. Il prend en charge la cotisation employeur à 62,5% et assure ses salariés qui peuvent compléter par une assurance individuelle. Le FNS agit comme un employeur privé, mais offre à ses salariés des conditions de travail et de primes assez intéressantes. Le FNS n’a pas d’employés fonctionnaires. Les fonctionnaires travaillent dans les institutions universitaires publiques fédérales ou cantonales et sont régis par la réglementation correspondante. Sont employés – et payés – directement par la Confédération les personnels des instituts technologiques fédéraux, de l’institut fédéral de formation professionnelle et de l’université fédérale de sciences appliquées du sport. Les salaires des autres institutions dépendent des règles cantonales.

Retour à la rubrique


Agenda

<<

2018

 

<<

Juillet

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345

Annonces

Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5