Intervention de Jean Omnès représentant du SNTRS-CGT lors des négociations pour les ingénieurs et techniciens

mardi 31 janvier 2017
par  Laeti

Intervention Jean OMNES le 11 janvier 2017 [1]

Avant d’aborder la période des négociations sur notre statut actuel, il est utile d’examiner ce qui les a précédées.

Avant 1952, les personnels techniques et administratifs du CNRS n’étaient dotés d’aucun statut, seuls des règlements divers imposés par la lutte syndicale avaient progressivement apporté aux personnels des garanties en matière de salaires [2], de carrière et d’avantages sociaux.

Ces luttes, menées par le SNPTA-CGT dès sa création en 1948 [3] , avaient progressivement harmonisé les situations et créé les conditions pour aller vers un véritable cadre des personnels techniques et administratifs du CNRS rassemblant les Collaborateurs techniques (personnels mis à la disposition des formations de recherche hors CNRS) et les Contractuels travaillant dans les laboratoires du CNRS.

Quatre années d’actions, menées le plus souvent à l’initiative du SNPTA-CGT, seront nécessaires pour aboutir en 1952 au tout premier Statut des personnels contractuels techniques et administratifs du CNRS (décret du 28 Mai 1952).

Ce statut a été imposé dans une période difficile où les forces réactionnaires tentaient de reprendre les acquis des travailleurs obtenus à la libération. Mais il reste loin de correspondre aux revendications des personnels en matière de classifications. C’était néanmoins un premier véritable Cadre statutaire unique pour les personnels Techniciens et administratifs du CNRS.

Les débats se poursuivent dans le syndicat sur la question du statut. Au congrès de1957, le syndicat rejette l’option "fonctionnarisation" car, dit-il, les corps de titulaires "ne peuvent répondre de façon satisfaisante aux besoins des qualifications spécifiques à la recherche scientifique et moins encore aux problèmes de rémunérations, décisifs pour le maintien des personnels formés ainsi que pour assurer le recrutement". L’option retenue alors est "l’amélioration du statut de droit public dans un établissement de droit public placé sous l’autorité du Ministre de l’Education Nationale".

Le statut de 1959 n’améliore pas sensiblement la situation des ITA (seule réelle nouveauté : l’accélération des débuts de carrière). Il sera amélioré au cours des années avec, par exemple, la mise en place de Commissions paritaires, dans les années 1970. Ce statut a une autre particularité : il s’est rapidement étendu à l’ensemble des fonctions scientifiques et techniques des principaux établissements publics de recherche.

La lutte de mai 1968 a permis d’obtenir, outre des améliorations sensibles de salaires, des droits syndicaux améliorés, la pérennisation du CAES, une amélioration en matière de garantie de l’emploi ITA (nouvel article 46), avec des dispositions figurant toujours dans le statut de titulaire.

La réflexion s’est poursuivie et c’est au début de ces années 70 qu’a commencé à s’exprimer de plus en plus clairement l’idée d’un statut de titulaire pour les personnels de recherche. En précisant que cette titularisation doit se faire "dans un statut particulier de personnel permanent de l’Etat. Ce statut qui comporterait, pour la définition des emplois, le recrutement, le déroulement des carrières et les rémunérations, des règles qui seraient adaptées aux conditions particulières dans lesquelles s’effectue la Recherche Scientifique. Ce statut assurerait également aux personnels techniques et administratifs du CNRS la sécurité de l’emploi, les retraites".
Dans les années 1970 une lutte se développe pour la reconnaissance des qualifications des personnels ouvriers du CNRS. Elle est victorieuse, avec 1200 reclassements sur 1400 personnes. De plus pour la première fois est pris en compte de la qualification, à égalité avec le diplôme pour les recrutements.

De 1979 à 1981, une lutte acharnée se développe contre le "plan Aigrain" (précarité renforcée, remise en cause des organismes de recherche et de leurs missions (statut de 1980 pour les chercheurs et statut ITA promulgué entre les deux tours des élections présidentielles) avec une forme de lutte originale : la paralysie des laboratoires avec présence dans les labos sans travail, en participant aux nombreuses actions de rue. Au cours de cette période, le syndicat a poussé sa réflexion sur le statut rappelant la nécessité de fortes dérogations dans l’application du statut général aux personnels de la recherche dans leur ensemble (carrières et rémunérations, classifications et systèmes de reconnaissance des qualifications, garantie de l’emploi, notamment).

Durant cette lutte pour le statut de titulaire, deux attitudes différentes : la notre avec le SNCS-FEN et le SNPCEN-FEN, poussant au débat sur ce l’on doit mettre dans un statut de titulaire et celle de la CFDT revendiquant la titularisation sans contenu concret.

Dès le changement politique de 1981 nous avons rappelé au nouveau gouvernement l’engagement pris dans la campagne électorale : la titularisation des personnels. Cette revendication a été réaffirmée lors d’une Commission exécutive du syndicat qui précisait que "personne ne peut imaginer sérieusement que l’on élabore un statut pour les personnels du CNRS à l’aide des mêmes critères qui ont prévalu lors de la conception du statut des fonctionnaires (…). C’est pourquoi nous avons toujours insisté sur le caractère nécessairement dérogatoire de notre rattachement à la Fonction Publique. (…) C’est aux travailleurs scientifiques de définir le niveau et l’ampleur des avancées statutaires de même que leur forme".

Nous savons également qu’au gouvernement il y avait débat sur la forme du statut. Il a fallu l’arbitrage du premier ministre sur le choix du cadre statutaire (le statut de titulaire).

Durant cette période de négociation, nous avons eu quelques difficultés avec la direction de l’UGFF, tout particulièrement sur la question des dérogations au statut général.

Cela alors que le Bureau confédéral de la CGT " demande au gouvernement de poursuivre les négociations en utilisant pleinement et d’une manière dynamique les dérogations prévues par la loi pour reconnaître les professions de la recherche et leurs spécificités". Il demande également : un plan de résorption des déclassements des personnels, - la suppression des barrages de grade, des dispositions spécifiques concernant la validation pour la retraite, la suppression des discriminations à l’égard des administratifs, un statut de professionnel en formation pour les chercheurs dès le niveau DEA.

Le 15 juillet 1982, la loi d’orientation et de programmation de la recherche (LOP) est votée ; elle prévoit la mise en place des Etablissements Publics Scientifiques et Technologiques. Elle définit les missions dévolues aux personnels de la recherche. Les métiers de la Recherche sont reconnus dans leurs spécificités et les personnels des organismes de recherche publics sont dotés d’un statut dérogatoire de la Fonction Publique. Elle met aussi en place les instances de gestion des organismes et de la recherche.

Au cours de toute la période de négociations nous n’avons eu de cesse de faire intervenir les personnels mais avec beaucoup de difficultés : "la titularisation est gagnée", "ne mettons pas en difficulté le gouvernement de gauche", "laissons le travailler".

Malgré cela, nous avons à chaque étape des négociations, appelé les personnels à intervenir, pour la poursuite de celles-ci sur tout ce qui n’était pas satisfaisant dans le projet de Statut cadre, puis de statut particulier à chaque organisme.

Le 1er décembre 1983 Le CSRT confirme ses réserves sur le statut des EPST, « notamment sur la rigidité excessive de ce statut, le caractère trop restrictif de la carrière des administratifs et l’inégalité de la carrière des ingénieurs et techniciens par rapport à celle des chercheurs, les conditions de recrutement des chercheurs, les contingentements dans les carrières des chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs. Le CSRT insiste sur l’importance des mesures qui restent à prendre pour favoriser la mobilité ». Il appelait à la poursuite des discussions.

Mais le gouvernement ne continue pas les négociations et publie le décret cadre des EPST le 30 décembre 1983. Après cette publication, des négociations ont lieu sur chaque statut particulier d’organisme. Là aussi des difficultés apparaissent. Le syndicat "(…) constate que la Direction du CNRS n’envisage pas d’utiliser toutes les dérogations que permet le statut-cadre. Il apparaît clairement que la Direction tente de procéder à une application mécanique du statut-cadre au CNRS. Elle se refuse à utiliser pleinement les possibilités qui permettraient de dépasser les insuffisances du projet gouvernemental. Elle ne crée pas les conditions nécessaires à la prise en compte des besoins spécifiques des Personnels et du centre. Cette approche étriquée du statut-cadre ne correspond pas aux indications données par le Ministère tout au long des négociations(…)".

Au CTP du CNRS, comme à celui de l’INSERM, le SNTRS-CGT s’exprime : "Nous regrettons de n’avoir été que partiellement suivis lors de l’élaboration du Décret-Cadre, (…) celui-ci est trop marqué par la politique de rigueur, (…) il n’est pas tourné vers l’avenir, (…) il répond insuffisamment aux aspirations des personnels et aux objectifs de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche (…), cette réforme pouvait avoir sa véritable portée (…) en utilisant pleinement les possibilités de dérogation (…). Ce qui n’a pas été fait. (…) Nous voterons contre le projet d’application du Statut-Cadre au CNRS ». Le texte est adopté par 10 pour (Administration), 7 contre (SNTRS – SNPCEN, SNCS, SNIRS et FO) et 3 abstentions (CFDT).

Au CTPC de l’INSERM, le projet de statut particulier amendé est voté par 9 voix pour (Administration et CFTC) et 9 contre (SNTRS, SNCS, CFDT et SNIRS).
Une précision utile : les CTP d’organismes n’ont pas vu le Décret-Cadre. Celui-ci a été vu par le Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFP), dont nous n’avons pas eu de compte rendu des représentants de l’UGFF-CGT (nous avons appris plus tard que la CGT s’était abstenue sur le corps des Assistants Ingénieurs).

A propos du corps des Assistants ingénieurs : ce corps comblait un manque dans la grille (le niveau Bac+2). Il ne comporte qu’un seul grade et a un déroulement de carrière rapide. Il est à l’image de ce que nous revendiquons pour tous les corps : une carrière sans barrage et des échelons à 2 ans maximum. Il était nouveau dans la Fonction publique et totalement dérogatoire. Il n’existe que dans la recherche et dans l’Enseignement Supérieur.

Après la publication des Statuts Particuliers, fin 1985, la Commission Exécutive du SNTRS déclare : « (…) Il aura fallu plus de 30 ans de luttes pour que les travailleurs scientifiques se voient reconnaître le droit à des garanties sociales et un emploi stable identique à celui de leurs collègues de la Fonction publique (…) la titularisation constitue un acquis précieux (…). L’action des personnels impulsée par le SNTRS-CGT tout au long des négociations, avec le SNCS-FEN et le SNPCEN-FEN, a permis la prise en compte d’une partie de leurs propositions, en particulier : la reconnaissance des métiers de la recherche, des élargissements de carrières, malheureusement trop souvent limitées par les barrages de classes, l’institution d’une évaluation périodique des ITA (type suivi de carrière).

Sans sous-estimer la portée de ces avancées, elles ne suffisent pas, en elles-mêmes, à définir un cadre statutaire répondant, à la fois, aux revendications des personnels et aux nécessités d’une dynamique nouvelle de la recherche. (…) La plupart des avancées revêtent un caractère paradoxal, parfois contradictoire. (…). Nous constatons que ce nouveau statut est loin de remplir toutes les conditions pour être l’instrument d’une recherche plus dynamique que M. PAPON [4] appelle de ses vœux dans sa lettre aux personnels. Il s’agit d’un statut en deçà des aspirations exprimées lors du Colloque National de la Recherche ; ses avancées, marquées par la politique d’austérité, sont limitées. Pour le SNTRS-CGT il ne peut être question d’en rester là. Une nouvelle étape commence : celle de la lutte pour faire progresser tout ce qui n’a pas été pris en compte par le gouvernement".
A noter que l’évaluation périodique se réduit aujourd’hui à un jugement hiérarchique. L’expérience du suivi de carrière des ITA (évaluation par leurs pairs de tous les ITA du CNRS) est enterrée. Il faut dire que son bilan était intéressant : près de 60% d’ITA ont été, alors, reconnus sous classés.

Quant au bilan de la titularisation, il parle de lui-même : plus de 45000 titularisations en bloc, auxquelles il faut ajouter les IATOS de l’Enseignement supérieur, qui ont bénéficié d’un statut similaire [5]

La lutte s’est poursuivie pour améliorer les textes avec, en 2002, quelques améliorations encore insuffisantes de carrières et la prise en compte des qualifications exercées pour l’accès aux concours externes.

La seule façon d’assurer une égalité de traitement pour les personnels administratifs (carrières et primes), a été de les intégrer dans les corps de personnels techniques.
Il y a eu les luttes victorieuses, comme pour la titularisation des recrutés à mi-temps (tous ceux qui le souhaitaient : 700 personnes) et pour l’intégration initiale des 2B et 2D en Assistant Ingénieurs, non prévue au départ (1205 intégrations). Cette dernière lutte, avec celle pour le maintien des primes, que la CFDT considérait comme vaines : "tout n’est pas possible", "aucune chance d’y arriver ! "disait-elle alors.
Et, toujours actuelles, les luttes à mener pour la défense du statut pour son amélioration et pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat, contre la précarité qui se développe et pour la défense de la recherche publique.

L’expérience le montre : aucun droit n’est acquis, ni préservé, sans lutte des travailleurs concernés. Comme le disait le titre de la une du premier numéro du Bulletin d’Information du syndicat, en janvier 1956 : "la lutte continue !"

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[1 En préalable à son intervention, J. OMNES réagit à l’intervention de M. FUCHS, président du CNRS : une nouvelle fois est oublié, par la direction la part prépondérante des personnels et de leurs luttes, pour que le statut de titulaire existe. Remarque déjà faite lors d’une conférence sur les 20 ans du statut en 2003.

[2 Le syndicat revendique alors 50% d’augmentation (c’est dire la faiblesse des rémunérations !)

[3 Après la décision de la direction du SNRSTA-CGT (syndicat CNRS de l’époque) de passer à FO en 1948, et la re-création du syndicat par ceux, nombreux, qui voulaient maintenir la CGT au CNRS.

[4 Directeur Général du CNRS, à l’époque.

[5 Environ 65000 personnes .


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