Intervention de Michel Pierre représentant du SNCS-FEN lors des négociations pour les chercheurs

mardi 31 janvier 2017
par  Laeti

L’obtention du statut de titulaire des chercheurs des organismes (1981-1986)

Je présente ici le point de vue d’un représentant du principal syndicat de chercheurs le SNCS-FEN (Michel PIERRE) ayant participé à toutes les discussions sur la LOP, le statut cadre, et le statut spécifique CNRS pour la titularisation des personnels des organismes de la recherche publique. Jean Omnès présentera le volet ITA de ce processus de titularisation. Le Secrétaire Général du SNCS-FEN était Michel GRUSELLE, comme moi aujourd’hui militant du SNTRS-CGT.

La situation des personnels des organismes de la recherche publique en 1981

Les personnels de ces organismes étaient contractuels (chercheurs, ingénieurs, techniciens, administratifs) à l’exception d’une partie des chercheurs à l’INRA et à l’ORSTOM (IRD) et des Directeurs de classe exceptionnelle dans les autres. Dans les universités, les personnels techniques et administratifs étaient contractuels alors que les enseignants chercheurs étaient titulaires.

Les contractuels des organismes avaient eu un statut en 1959 et depuis 1980 passaient sous le statut dit AIGRAIN. Leur protection sociale (retraite, ….) et la garantie de l’emploi était bien moins favorables que pour les titulaires de la Fonction Publique. Les carrières étaient aussi peu attractives.

Pour les chercheurs, depuis 1959, il y avait de nombreux licenciements chaque année liés au passage Attaché à Chargé, correspondant à un passage de CDD en CDI avec une limitation budgétaire. Le statut AIGRAIN encore plus scélérat que le statut de 1959 (20% de licenciements à ce passage) avait donné, sans doute pour faire passer la pilule, une amélioration pour la carrière des Chargés (indice terminal actualisé 821 au lieu de 749 mais avec un contingentement de 5%).

Le syndicalisme des chercheurs à l’époque et la situation politique

Le SNCS-FEN était de loin le premier syndicat de chercheurs dans les organismes. Il revendiquait depuis longtemps la titularisation dans la Fonction Publique. La FEN, organisation autonome des Confédérations, était dominante chez les enseignants et les chercheurs. Ses syndicats « cogéraient » les champs professionnels avec ministères et directions.
En ce qui concerne les autres syndicats de chercheurs, le SNIRS-CGC était hostile à titularisation dans la Fonction Publique et le SGEN-CFDT n’était pas clair. Les chercheurs n’étaient pas autorisés à s’organiser dans la CGT mais Il existait un accord de concertation entre le SNTRS-CGT et le SNCS-FEN qui organisait la coopération de ces deux syndicats qui partageaient une orientation de classe.
Le CNRS et le Comité National de la Recherche Scientifique étaient des institutions prestigieuses, difficiles à contourner même pour le gouvernement. Le SNCS-FEN « dominait » le Comité National.

Le SNCS-FEN avait des relations avec les principaux partis qui portaient le « programme commun », PS et PCF. L’élection de François Mitterrand à la présidence de la République en mai 1981 créait une situation favorable à la titularisation des personnels des organismes.

De l’élection de Mitterrand à la Loi d’Orientation et Programmation

Le ministre de la Recherche et de la Technologie n’était pas favorable à la titularisation dans la Fonction Publique. Il envisageait un statut inspiré du CEA qui est un contrat de droit privé (garanties collectives plus faibles) ! Nous ne voulions pas nous éloigner de l’enseignement supérieur ni de la recherche fondamentale alors que nous ne pouvions pas espérer des salaires du secteur productif comme ceux des personnels du CEA. Lors des Assises de la Recherche à l’automne 1981, le SNCS-FEN et le SNTRS-CGT ont obtenu un plébiscite pour la titularisation dans la Fonction Publique. Le ministre de la Fonction Publique était favorable. Un conseil interministériel a décidé en janvier 1982 le principe de la titularisation dans la Fonction Publique.
La préparation de la LOP s’est faite en concertation avec les syndicats. Les grands principes de la loi qui ont été retenus en ce qui concerne les organismes : un plan de croissance des crédits et des postes ; les organismes devenaient des Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologiques (EPST) ; les personnels des organismes et les personnels techniques et administratifs des universités étaient titularisés (dans le cadre de la Fonction Publique) ; le gouvernement acceptait les dérogations demandées par le SNCS-FEN. La LOP a été promulguée le 15 juillet 1982

Les dérogations au statut de la Fonction Publique dans la LOP
• Concours sur titres et travaux (catégorie A)
• Evaluation par des instances scientifiques pour les chercheurs (dérogation aux règles de notation et d’avancement par la hiérarchie)
• Dérogation au principe de nationalité française (corps de catégorie A)
• Dérogation au principe de recrutement au premier échelon d’un corps (reconstitution de carrière systématique et possibilité d’embauche dans une autre classe d’un corps)
• Dérogation au régime des positions (règles pour la mobilité)
 Ces dérogations devraient être des éléments de réflexion pour la rénovation du Statut Général aujourd’hui

Le statut des personnels des EPST

Pour appliquer la LOP, un statut cadre pour tous les personnels des EPST a été négocié avec le ministère par les fédérations de fonctionnaires qui avaient intégré leurs syndicats de la recherche et de l’enseignement supérieur dans leurs délégations. Le SNCS était donc dans la délégation de la FEN (avec qui il existait des divergences politiques). Des représentants du CNRS étaient présents dans la délégation gouvernementale. Ce statut cadre particulier sera ensuite décliné en statut particulier à chaque établissement (négociations avec les directions).
C’était une titularisation sans ambiguïté dans la Fonction Publique qui reconnaissait les métiers de la recherche et consacrait le métier de chercheur à temps plein.
Le décret cadre a été promulgué le 30 décembre 1983, le décret particulier des personnels du CNRS le 27 décembre 1984, l’Inserm le 28 décembre 1984, l’INRA le 28 décembre 1984, l’ORSTOM (IRD) le 2 octobre 1985, les ITRF le 31 décembre 1985, l’INRIA le 14 mars 1986. Plus de 50 000 personnes ont été titularisés. Il y avait des désaccords sérieux sur ces textes pour toutes les catégories, surtout pour les ITA.

Les éléments clefs du statut des chercheurs

Une première remarque : les licenciements sont devenus rares.
Mobilité
Les chercheurs ont conservé leur pratique pour la mobilité : initiative individuelle et avis de l’instance scientifique.
Recrutement et suivi de carrière par l’instance compétente (modèle Comité National)
L’instance d’évaluation compétente ayant une majorité d’élus et comprenant les ITA a été chargée de l’évaluation périodique sans notation par le directeur d’unité. L’avancement comme le recrutement, a été confiée en fait à l’instance scientifique compétente sans notation par le directeur d’unité. Les membres des jurys devaient être au moins de rang égal à celui des candidats (les CR votaient pour l’accès au corps des DR).
Grille et organisation des carrières
Il s’agissait d’obtenir une reconnaissance des qualifications en faisant prendre en compte les diplômes (DEA, doctorat) et l’activité professionnelle (expérience et qualité).
Les chercheurs ont été regroupés en un corps des Chargés avec deux classes (CR2, CR1) et un corps des Directeurs avec trois classes (DR2, DR1, DRE). La revendication de corps unique du SNCS-FEN a été repoussée. Le niveau de qualification retenu pour le recrutement en CR2 a été la thèse ou une expérience professionnelle équivalente. Le SNCS revendiquait le DEA + 2 ans d’expérience professionnelle.
La prise en compte des activités professionnelles antérieures (y compris privées) pour le classement lors du recrutement a été obtenue ainsi qu’une bonification pour la thèse. L’embauche en CR1 pour les chercheurs ayant eu un début de carrière hors du statut de fonctionnaire a été aussi acceptée.
Il n’y a pas eu de blocage budgétaire au passage CR2 vers CR1 (après 4 ans). Un report intégral en CR1 de l’ancienneté dans le dernier échelon de CR2 a été obtenu. La carrière des CR1 a été prolongée sans barrage jusqu’à l’indice terminal aujourd’hui actualisé à 821 INM. La carrière des DR a été alignée sur celle des Professeurs d’université (fin en échelle lettre E).

Dispositions transitoires
Les contractuels ont été classés dans les corps de titulaires sans examen ni sélection avec des propositions neutres ou avantageuses pour les carrières.
Les personnels en fin de carrière avaient peu d’intérêt à cette titularisation (coût élevé de la validation pour la retraite, pas de nouvelles perspectives de carrières).
Une partie des étrangers ont été bloqués au départ par le fonctionnaire de défense mais seulement quelques-uns seront en final exclus de la titularisation.

La question des retraites (traitée indépendamment des décrets particuliers)
Le système Fonction publique était plus intéressant : % du salaire moyen des 6 derniers mois (hors prime) et possibilité de validation des services de contractuels.
La validation des années de services effectuées avant titularisation était intéressante pour les chercheurs, surtout ceux titularisés dans la première moitié de leur carrière, car ces années étaient prises en compte lors de la retraite sur la base du salaire des 6 derniers mois. La validation a été payée à un rythme 3% (au lieu de 6%) du salaire (Le SNCS-FEN comme le SNTRS-CGT voulaient une validation « gratuite »). Elle était déductible des impôts. Cette possibilité de validation a été supprimée par la réforme des retraites de 2009.

L’évolution depuis 1984 et les menaces

• L’évolution depuis 1984
Depuis 1984 en dehors des grilles, plusieurs reculs ont touché les nouveaux recrutés : suppression de la validation des services de contractuels pour la retraite, rétablissement du poids de la hiérarchie dans l’avancement et les concours, mesures pour retarder l’âge du recrutement des chargés. Quelques petites avancées : la durée du stage de titularisation ramenée à un an et une meilleure prise en compte des activités privées au recrutement.
Pour les grilles, on constate une dégradation des carrières des Chargés : dispositif de report en CR1 de l’ancienneté acquise dans le dernier échelon des CR2 réduite à un échelon (aujourd’hui, c’est un retard de carrière conséquent pour beaucoup), d’autres fonctionnaires de niveau de qualification comparable que les CR1 ont eu depuis 1984 des possibilités d’allongement de carrière en hors échelle A comme par exemple les Maîtres de Conférences.
Les possibilités de progression des carrières des DR se sont améliorées à la marge du fait d’un repyramidage CR1/DR2, DR1/DR2, DRE/DR1.

La PEDR (ex PES) réservée à 20% des chercheurs pour une durée limitée n’est pas un élément de reconnaissance des qualifications et est un facteur de division des chercheurs.
— Les menaces  : réduire les droits des Fonctionnaires, un enjeu pour le Capital (accentuer encore le pilotage de la recherche)
—  La disparition totale ou partielle (maintien dans le statut des agents des fonctions régaliennes) du statut des fonctionnaires en général.
— La fusion des corps de chercheurs dans les corps d’Enseignants Chercheurs  : fin du métier de chercheurs à temps plein (taches d’enseignement obligatoires), perte de la souplesse de mobilité, fin des EPST et régionalisation.
—  L’explosion de l’emploi précaire, notamment par le financement contractuel, réduit le périmètre du statut et pourrait conduire à un statut réservé à une petite élite de cadres chercheurs (Directeurs de Recherche).
— Un danger d’évolution interne  : la carrière dans le corps des Chargés pourrait être prolongée vers des hors classes très contingentées, cette évolution étant accompagnée par une réduction de l’accès au corps des Directeurs qui ne serait plus un corps de promotion.

Une fois de plus, une seule solution, la lutte

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Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5