Savez-vous en quoi la loi El Khomri concerne aussi les fonctionnaires ?

jeudi 2 juin 2016
par  Moralès Patrice

I : CE QU’ILS IMPOSENT AU SECTEUR PRIVE ARRIVE TOUJOURS ENSUITE AUX FONCTIONNAIRES, AU NOM DE L’EGALITE ENTRE PRIVE ET PUBLIC :

Pour mémoire : la loi Balladur du 22 juillet 1993 impose une réforme du régime général du secteur privé (salariés).

Dès lors, la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années.

Le salaire moyen de référence (servant de base pour la base de calcul de la pension) est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures, etc.

Nous avons fait l’erreur de ne pas nous mobiliser à l’époque. Conclusion : dès 1995, Alain Juppé, au nom de l’égalité public-privé, voulait revoir les retraites des fonctionnaires et des régimes spéciaux (SNCF). C’est grâce à la mobilisation des cheminots que nous avons pu retarder jusqu’en 2003 l’attaque contre nos retraites. Mais en 2003, François Fillon aligne le départ en retraite du public sur le privé. Depuis, ce droit est sans cesse remis en cause (2008, 2010, 2012, …)

Or, que croyez-vous qu’il va se passer si la réforme/casse du code du travail passe ?

Si la casse du code du travail est effective, autant vous dire que dès le prochain gouvernement, le statut général des fonctionnaires sera remis en cause … toujours au nom de l’Egalité entre privé et public.

Ne pas défendre le code du travail aujourd’hui, c’est, demain, renoncer à défendre le statut général des fonctionnaires (dont le Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et surtout l’emploi à vie … dénoncés comme trop rigides. C’est d’ailleurs déjà dans la plateforme électorale de l’UMP/Les Républicains.

II : OUI, EN TANT QUE FONCTIONNAIRES, NOUS SOMMES BIEN RATTACHES AU CODE DU TRAVAIL.

En effet, vous êtes nombreux à penser que le code du travail ne s’applique pas aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de la fonction publique qui sont régis par leurs statuts généraux et particuliers. Or, c’est partiellement faux.

Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (à savoir pour nous, le Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et le Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État, plus tous les textes réglementaires qui en découlent), il arrive que d’autres textes juridiques leur soient également applicables.

Parmi eux figure notamment le Code du travail. S’il est censé concerner en tout premier lieu les salariés travaillant dans le secteur privé, certaines de ses dispositions s’appliquent également à la fonction publique comme, par exemple,

le temps de travail. (partie 3 du code du travail, Livre Ier : Durée du travail, repos et congés).

la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail (partie 4 du Code du Travail relatives à la santé et la sécurité au travail et au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail),

Prenons exemple du temps de travail :

1) La durée du travail effectif est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l’État. (Article L3121-10)

2) La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :

48 heures, (Article L3121-35)
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (Article L3121-36).

3) Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures (Article L3132-2).

4) Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (Article L3132-3).

5) La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures (Article L3121-34).

6) Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures (Article L3131-1).

7) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu’un agent bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (Article L3121-33).

Sans compter toutes les règles liées au temps partiel, travail de nuit, astreintes, congés payés, compte épargne-temps, etc. N’hésitez pas à aller consulter vos droits sur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Nous sommes donc bien rattachés au code du travail pour une partie non négligeable de notre vie quotidienne.

III : DONC, QUELLES CONSÉQUENCES DE LA LOI EL KHOMRI POUR LES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT ?

A) sur le temps de travail :

Au moment où la cour des comptes et les partis de gouvernement veulent continuer à diminuer le nombre de fonctionnaires, et alors que les partis de l’opposition annoncent qu’en cas de retour au pouvoir, les fonctionnaires verront leur temps de travail augmenter, la loi El Khomri pourra leur faciliter la tâche. En effet, quelles modifications va apporter ce texte, s’il est adopté ?

1) La loi prévoit la possibilité de modulation de travail …. sur 3 ans, …. alors que pour le moment, la modulation doit se faire dans l’année avec préférence pour des cycles de travail sur 15 jours.

2) La durée du congé en cas de décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS (3 jours ouvrables + délai de route éventuel de 48 heures, Instruction n° 7 du 23 mars 1950) n’est plus garantie par la loi. Cela pourra être supprimé par le ministère.

3) la durée maximale journalière pourra passer de 10 à 12h.

4) la durée maximale hebdomadaire pourra passer de 44 à 46h pour une période passant de 12 à 16 semaines.

5) les 11h de repos obligatoire par 24h pourront être fractionnés.

6) les temps d’astreintes pourront ne plus être considérés comme du temps de travail effectif et pourront être décomptés des temps de repos. Les collègues assurant des astreintes ou des permanences seront contents de l’apprendre.

7) Ces astreintes ou ces permanences, le soir le week-end doivent aujourd’hui être fixées 15 jours à l’ avance, au minimum. Désormais, le texte parle d’un "délai raisonnable" de 1 à 5 jours pour prévenir le salarié.

Il est évident que si les collègues ne se défendent pas, il y aura augmentation du temps de travail, due à une augmentation des tâches avec moins de personnel. Or, plusieurs enquêtes ou rapports d’expertises montrent que l’intensification des tâches, la pression des délais, les horaires imprévisibles au nom de la « souplesse » augmentent les risques et favorisent l’émergence de difficultés, de souffrances, voire de drames.

En réduisant les repos compensateurs dont bénéficient les salariés d’astreinte, ou en rendant possible la semaine hebdomadaire de 46 heures, la réforme risque d’encourager les organisations du travail pathogènes. « Un récent article de chercheurs, paru dans la revue médicale The Lancet montre que la survenue d’accidents vasculaires cérébraux, et dans une moindre mesure d’infarctus, est fortement corrélée au temps de travail hebdomadaire », illustre Alain Carré. Tout comme les maladies professionnelles, en hausse de 40% ces dix dernières années ! « S’il y a clairement moins d’accidents directs, on assiste à un développement des décès dus aux maladies psychiques », constate l’ancien inspecteur du travail Patrick Le Moal. Stress, burn-out, dépressions liées au travail sont en nette augmentation.

B) sur l’hygiène et la sécurité

Et que se passera-t-il en cas de maladie professionnelle ?

Si la prise en compte de la santé et de la sécurité des salariés a progressé depuis trois décennies, et permis de sauver des vies, le projet de loi de la ministre du Travail Myriam El Khomri risque de réduire ces avancées sociales à néant.

Le Code du travail, quoiqu’en disent ses détracteurs, fixe les grands principes que doivent respecter les employeurs « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Parmi ces principes, « adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé » ou « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle »

Le projet de loi de Myriam El Khomri l’affaiblira encore davantage .

Les organisations du travail et les cadences pourront être durcies, le suivi médical affaibli, et les salariés fragilisés seront remerciés par un licenciement. Quand le gouvernement prône l’insécurité au travail…

Le projet de loi remet notamment en cause le principe de la visite médicale, pour chaque salarié, par un médecin du travail. La visite médicale d’embauche est transformée en une visite d’information.

« Les visites périodiques seront réservées aux salariés en difficultés ou à risque. Cela signifie que des salariés ne feront plus l’objet d’une surveillance périodique », déplore Alain Carré, médecin du travail et membre de l’Association Santé et Médecine du travail. « Il faut considérer que cette disposition ne permettra plus le repérage pour tous les salariés des altérations de la santé qui précèdent en général les atteintes graves ». Et « c’est l’employeur qui détiendra dorénavant la définition de ce qu’est un poste à risque, dans la mesure où le médecin du travail n’aura plus ni le temps ni les moyens d’en construire une définition ou de le repérer ».

Si la réforme du droit du travail est adoptée, l’employeur (l’Etat pour nous) sera davantage protégé face à la survenue de maladies professionnelles ou de risques psychologiques. Car tout salarié perçu comme fragilisé et en danger pourra être tout simplement... licencié (radié des cadres pour nous). « Le projet de loi prévoit la possibilité d’un avis du médecin du travail disant « que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». Cette formule permet de mettre à l’écart un salarié « pour son bien », et légitime dans l’esprit du médecin l’idée que la seule manière de sauvegarder la santé réside parfois dans le départ de la fonction publique. Dès lors que le médecin prononcera la formule magique, le projet prévoit que l’employeur est délié de l’obligation de reclassement qui existait jusqu’ici et peut licencier le salarié pour « motif personnel » »

Et évidemment, la loi prévoit moins d’indemnités pour les malades et les accidentés


Agenda

<<

2017

 

<<

Juin

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293012
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Annonces

Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5